Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'exclusion des mandataires du conventionnement Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) - dispositif offre de service coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par des structures mandataires présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Le dispositif OSCAR, déployé depuis 2021 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), participe à la politique de soutien de l'autonomie à domicile des personnes fragilisées. Le plan d'aide financière OSCAR repose sur un système de conventionnement entre les CARSAT et les services d'aides à domicile. Or la circulaire CNAV du 23 décembre 2023 impose dans les critères obligatoires que le service d'aide à domicile conventionné intervienne selon le mode prestataire, excluant de fait les agences qui interviennent en mode mandataire. Cette différence de traitement constitue de fait une entrave manifeste au principe du libre choix entre les modes d'intervention. Il lui demande donc comment elle compte remédier à cette injustice.