Question écrite n° 6493 :
Carte professionnelle « Aide à domicile ».

17e Législature

Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la carte professionnelle « Aide à domicile ». En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures intervenant en mode mandataire, présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur le sujet de la carte professionnelle « Aide à domicile ». Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées peuvent être munis de cette carte. Elle permet aux professionnels de bénéficier de facilités pour leurs déplacements et aurait été particulièrement utile en période de crise sanitaire ou de pénurie d'essence par exemple. Or les aides à domicile employées par des particuliers employeurs, via l'emploi direct ou la structure mandataire, ne sont pas éligibles à cette carte nouvellement instaurée. Pourtant, les conditions d'exercice de leur métier sont identiques à celles des structures en mode prestataire. Cette exclusion, même d'ordre symbolique, participe à une non-reconnaissance du caractère essentiel de la profession. Il l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de mettre fin à cette discrimination entre professionnels du même métier, dans un secteur qui peine à recruter et souffre d'un manque cruel de reconnaissance. Il demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les aides à domicile, quel que soit leur employeur, soient reconnus à leur juste valeur.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Boccaletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Date :
Question publiée le 6 mai 2025

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