Aide à l'acquisition de défibrillateur pour les particuliers
Question de :
M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'acquisition d'un défibrillateur par des particuliers. L'intérêt de ce dispositif médical n'est plus à démontrer puisque l'application d'un courant électrique afin que le cœur batte à nouveau (défibrillation) lors des premières minutes suivant un arrêt cardiaque permet une survie de la personne dans environ 85 % des cas. Depuis le décret du 4 mai 2007 (décret n° 2007-705 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non-médecins et modifiant le code de la santé publique), chaque citoyen est autorisé à utiliser un défibrillateur semi-automatisé ou automatisé externe. Outre la généralisation de la pose de tels équipements dans les espaces publics, il semblerait opportun de permettre aux particuliers de s'équiper d'un défibrillateur automatique extérieur (DAE). Pourtant, les DAE coûtent encore excessivement chers pour permettre leur acquisition par des particuliers. C'est pourquoi compte tenu de l'utilité de ce dispositif médical pour l'ensemble de la population, il lui demande s'il serait envisageable que l'acquisition d'un DAE par un particulier puisse faire l'objet d'un abattement fiscal ou d'une aide de type prime incitative.
Réponse publiée le 15 avril 2025
La lutte contre les arrêts cardiaques soudains constitue une priorité majeure de santé publique. Chaque année en France, près de 50 000 arrêts cardiaques sont recensés, avec un taux de survie encore trop faible. Dans ce contexte, la défibrillation précoce, associée à un massage cardiaque rapide et efficace, reste un levier essentiel pour augmenter les chances de survie des victimes. Ainsi, le ministère chargé de la santé poursuit une politique volontariste visant à renforcer l'accès aux Défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à sensibiliser les citoyens à leur usage. Leur utilisation par toute personne, même non-médecin, est autorisée en France depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007. Depuis la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, des avancées significatives ont été réalisées, notamment l'obligation d'équipement en défibrillateurs automatisés externes pour les établissements recevant du public, la mise en place d'une signalétique adaptée, ainsi que la maintenance régulière de ces dispositifs. Par ailleurs, la création de la base nationale Géo-DAE permet de recenser et géolocaliser ces défibrillateurs en France, offrant ainsi une meilleure accessibilité pour les services de secours et d'aide médicale urgente mais aussi pour le grand public. Ce dispositif est complété par des campagnes de sensibilisation et la mise en œuvre de QR codes stratégiquement placés pour maximiser la visibilité de ces défibrillateurs. Compte tenu du coût de l'acquisition de ce type d'équipement, plusieurs mécanismes de soutien pour l'acquisition de défibrillateurs automatisés externes existent pour des structures publiques ou privées. De plus, certains particuliers s'appuient sur des initiatives locales pour partager les coûts d'un tel défibrillateur, pour un usage collectif. À ce stade, le Gouvernement s'inscrit dans un objectif de santé publique au bénéfice de la collectivité en imposant l'obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe dans les établissements recevant du public mais aussi en incitant les bailleurs sociaux et copropriétaires à se doter de ce type d'équipement. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins poursuivra la politique de déploiement de ces équipements en France, leur recensement et le suivi des garanties s'agissant de leur maintenance.
Auteur : M. Didier Le Gac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 15 avril 2025