Question de : Mme Florence Herouin-Léautey
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les enjeux liés à la définition et au financement du service public de la petite enfance (SPPE). Mme la députée souhaite rappeler que, depuis des décennies, la très grande majorité des communes assume pleinement cette mission à travers leurs crèches municipales et le soutien qu'elles apportent aux structures associatives. Cependant, le service public de la petite enfance tel qu'annoncé ne repose sur aucune définition, ni contours partagés, ni moyens suffisants, alors même que les effets d'annonce ont renforcé les attentes des familles. 80 millions d'euros ont été annoncés pour la mise en œuvre de ce supposé service public, une enveloppe très éloignée des besoins réels pour financer des berceaux. Elle ne permettra ni de répondre à la pénurie de places, ni d'assurer un accès universel à des établissements de qualité pour tous les enfants. Les collectivités, déjà lourdement impactées par les prélèvements unilatéraux de l'État à hauteur de 5 milliards d'euros, ne peuvent supporter seules les charges nouvelles qu'impliquerait la création d'un véritable service public de la petite enfance : les investissements nécessaires, des acquisitions foncières jusqu'à la rémunération du personnel qualifié, demeurent une question sans réponse. Mme la députée ajoute que sont éludés les enjeux d'attractivité des métiers de la petite enfance qui, s'ils ne sont pas suffisamment considérés, rendront vain l'effectivité d'un service public de la petite enfance. Un service public de la petite enfance ne peut que s'appuyer sur la pluralité des modes de garde pour répondre à la diversité des besoins, à ce titre il est nécessaire de reconnaître la place des assistantes maternelles et des crèches familiales dont le statut mérite une harmonisation. Par ailleurs, les récentes révélations de détournements de fonds publics par des structures privées à but lucratif, sans aucun contrôle effectif des pouvoirs publics, mettent en lumière une faille importante du système actuel. Ces scandales obligent à accélérer le travail de révision des modes de financement dont le report à 2028 est en décalage complet avec l'intérêt des enfants, les besoins des familles et des collectivités. Notre responsabilité est d'encadrer ces pratiques pour nous assurer que chaque euro d'argent public n'est pas utilisé à d'autres fins qu'à l'ouverture de berceaux. À moins de six semaines de l'échéance, les collectivités se trouvent confrontées à une incertitude réglementaire majeure. Les responsabilités des autorités organisatrices, les schémas locaux à élaborer et les modalités de contrôle ne sont toujours pas définis, exposant les élus locaux à des risques contentieux. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective d'un véritable service public de la petite enfance, notamment comment il compte dépasser l'insuffisance manifeste des 80 millions d'euros annoncés, afin de construire un service public ambitieux, accessible et centré sur les besoins des enfants et des familles.