Réponse publiée le 31 mars 2026

Afin de garantir la pérennité des régimes d'assurance vieillesse dont ils ont la charge, certains organismes de sécurité sociale ou d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ont constitué des réserves techniques. Le montant de ces réserves s'élevait à 199,2 Md€ fin 2023, selon le conseil d'orientation des retraites dans son rapport annuel de 2024. Le choix de constituer des réserves pour les régimes de retraite en répartition répond en premier lieu à la nécessité de garantir sur le long terme le paiement des pensions des retraités et futurs retraités en cas de chocs économiques ou démographiques, susceptibles d'affecter l'équilibre financier du régime à moyen et long termes. Dans une moindre mesure, les réserves financières permettent de disposer d'un fonds de roulement en trésorerie. L'encadrement de ces opérations de placement a été fixé par le décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile. Ce décret est applicable à certains régimes seulement, représentant environ 67,1 Md€ de réserves fin 2023 : la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN PAC), le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), la caisse nationale des barreaux français (CNBF), la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et les dix sections professionnelles des libéraux ainsi que l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) qui gère les régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs. De leur côté, l'AGIRC-ARRCO, l'IRCANTEC et le régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles géré par la MSA disposent d'une réglementation spécifique. A partir de 2016, des travaux ont été menés en concertation avec les caisses concernées afin de moderniser la réglementation applicable aux placements des caisses de retraite en modifiant notamment les actifs admis en détention, les ratios relatifs à ces actifs et les règles de gouvernance applicables aux caisses. Ces travaux ont été traduits dans le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale, dont le champ était étendu à la MSA et, pour les dispositions relatives à la gouvernance seulement, à l'IRCANTEC. Cependant, suite à des recours formulés par différents organismes concernés, le Conseil d'État (décision n° 412177 et autres du 26 novembre 2018) a annulé une disposition de l'article 1er du décret, ainsi que son article 4 qui contenait les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du texte. Cette dernière annulation a entraîné la suspension de l'entrée en vigueur du décret et le rétablissement, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret modifié, du précédent régime juridique applicable, soit celui prévu par le décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002. Une mission d'inspection a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Contrôle général économique et financier (CGefi) afin d'instruire ce dossier important, tant pour l'activité des caisses de retraite que pour le financement de l'économie à long terme.