Question de : Mme Ayda Hadizadeh
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement au projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Le 25 février 2026, le Gouvernement a annoncé l'abandon de ce texte, pourtant promis à plusieurs reprises, notamment lors des auditions de la délégation aux droits des enfants le 4 juin 2025, par Mme Catherine Vautrin puis par Mme Stéphanie Rist. L'été dernier encore, il avait été indiqué que ce projet de loi serait examiné au premier trimestre 2026. Pourtant, les constats sont désormais établis. Les rapports sont publics. Les chiffres sont connus et documentés. Les drames sont régulièrement médiatisés. L'urgence d'une réforme de la protection de l'enfance ne fait plus débat. Ce revirement interroge profondément : combien de drames supplémentaires faudra-t-il pour que l'enfance devienne réellement une priorité budgétaire et stratégique de l'action publique ? Mme la députée tient à rappeler quelques réalités trop souvent ignorées : 70 % des jeunes issus de la protection de l'enfance quittent le dispositif sans diplôme ; un quart des personnes sans domicile fixe nées en France ont connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance ; la majorité des mineurs en situation de prostitution viennent de foyers ; enfin, 55 % des mineurs délinquants sont ou ont été suivis par la protection de l'enfance. Dans le même temps, l'opinion publique s'alarme, à juste titre, de la délinquance des mineurs, de la prostitution des mineurs, de la hausse du nombre de jeunes à la rue. Mais les pouvoirs publics, eux, s'attachent davantage aux conséquences qu'aux causes : ils préfèrent ouvrir des débats sur la fin de l'excuse de minorité plutôt que de s'interroger sur les parcours de ces jeunes et sur la responsabilité collective dans les carences du système à accompagner, protéger, soigner et éduquer. Alors que tous les indicateurs sont au rouge, l'enfance ne dispose toujours ni d'un ministère de plein exercice, ni d'un projet de loi ambitieux permettant de mettre en œuvre les recommandations déjà formulées, notamment par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la protection de l'enfance. Mme la députée rappelle qu'une nation se juge d'abord à la manière dont elle protège celles et ceux qui dépendent entièrement d'elle, au premier rang desquels les enfants placés. Elle lui demande en conséquence s'il entend reconsidérer l'abandon de ce projet de loi relatif à la protection de l'enfance et quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre, à court et moyen terme, pour garantir enfin une réforme structurelle et une politique publique de la protection de l'enfance à la hauteur de ces enjeux.