Question de : Mme Laure Lavalette
Var (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique pour les personnes obèses. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite des équipements spécifiques et coûteux comme des treuils, rampes, chaises de portage adaptées, brancards plus grands ainsi qu'un nombre plus important de professionnels. Le transport des patients en obésité nécessite donc des moyens matériels et humains plus importants que le transport ambulancier classique et coûte donc plus cher. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique correspond aux tarifs des trajets en ambulance classique et le reste à charge (souvent de plusieurs centaines d'euros) repose sur le patient. Certains patients se voient contraints de renoncer aux soins tant le coût lié au transport est prohibitif (allant de 400 à 800 euros). Cette situation discriminatoire est une véritable rupture d'égalité de traitement dans l'accès aux soins. Pourtant, l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs indique clairement que « les transports bariatriques constituent une offre de transports indispensable dans la chaîne de soins ; ils doivent être organisés et valorisés pour éviter aux patients concernés de renoncer à l'accès aux soins ou de faire appel en dernier recours aux transports urgents ». En mai 2023, l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signé en 2002 vient conforter l'idée d'une meilleure prise en charge du transport bariatrique : « La définition d'un modèle économique pour les transports bariatriques doit se poursuivre, avec pour objectif de conforter l'équilibre économique de cette activité en tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement et de main d'œuvre occasionnés par ces transports. Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent à proposer, dès la finalisation par le ministère en charge de la santé et de la prévention d'un cahier des charges propre à cette activité, un modèle tarifaire dans le cadre de discussions devant conduire à compléter la présente négociation conventionnelle ». Le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les transports sanitaires présenté par M. Julien Borowczyk et Mme Josiane Corneloup en février 2022 fait état d'un manque de « labellisation » du transport bariatrique de la part des ARS, notamment du fait de la condition d'une liste minimale de matériels spécifiques nécessaires à la reconnaissance de l'entreprises par celles-ci. Tout le modèle de transport bariatrique est à revoir afin que celui-ci soit supportable pour les patients et les entreprises. Or rien n'a été mis en place à ce jour. Dans le département du Var, une seule entreprise, Var Assistance, assure le transport des patients obèses, connaissant ainsi une forte demande pour cette prise en charge spécifique. Les coûts exponentiels liés à celle-ci ne peuvent, bien souvent, être supportés par les patients et les cliniques et hôpitaux dont émanent la prescription refusent de payer les surcoûts. Var Assistance se retrouve donc seule à supporter l'entièreté des coûts. Mme la députée rappelle que le pilotage du transport bariatrique dépend des agences régionales de santé (ARS), des centres spécialisés de l'obésité (CSO) et les centres intégrés de l'obésité (CIO) qui dépendent des ARS. Ces CSO sont au petit nombre de 37 sur le territoire français. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne dispose que de deux CSO, l'un à Marseille, l'autre à Nice laissant 4 départements dépourvus de ces structures. Les ARS sont chargées, dans le cadre du plan obésité, de définir et d'allouer une dotation pour ces transporteurs bariatriques. Les alertes lancées auprès des ARS afin de mieux répartir sur le territoire les crédits permettant une prise en charge égalitaire sont bien souvent ignorées. Elle lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 cité précédemment puisse véritablement s'appliquer, mettant ainsi fin aux inégalités de traitement dans la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes obèses.