Question écrite n° 6531 :
Modalités de reconnaissance des soins de basse vision

17e Législature

Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5e circonscription) - Les Démocrates

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances des réponses apportées aux patients dont la basse vision nécessite des soins médicaux de réadaptation (SMR) spécialisés qui sont indispensables pour limiter les graves conséquences de ces déficiences visuelles et des troubles auditifs qui leur sont souvent associés. Une prise en charge spécialisée de la basse vision permet en effet aux personnes souffrant de ces déficiences de développer des stratégies compensatoires et, en adaptant leur environnement, de réduire les limitations liées au handicap et de préserver au maximum leur inclusion sociale et professionnelle. Or, non seulement il n'y a actuellement que 15 établissements de SMR offrant cette prise en charge de la basse vision, mais la tarification mise en œuvre le 1er juillet 2023 leur est défavorable car ne prévoyant pas de tarification identifiée spécifique. Il lui demande donc si et quand il prévoit de faire reconnaître l'offre SMR basse vision comme l'activité d'expertise qu'elle est et de consacrer cette reconnaissance par et dans une tarification spécifique.

Données clés

Auteur : M. Jean-Carles Grelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 13 mai 2025

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