Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements du dispositif « responsabilité élargie des producteurs » (REP) en matière de bâtiment. Les entreprises de bâtiment sont concernées par la REP bâtiment depuis mai 2023, dispositif ambitieux et vertueux permettant de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Or le bilan fait apparaître qu'en 2024 la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravât, tuile, béton) était identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. S'agissant des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris. À ce jour, les points de collecte et leurs accès ne concernent que 20 % des déchets, pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure au stade embryonnaire. Les éco-organismes, structures privées chargées de percevoir les éco-contributions, ne permettent pas aux artisans et entrepreneurs du bâtiment de porter les hausses de tarif dans les devis établis à l'avance, faute de communication de ces hausses en amont. La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des professionnels, ainsi qu'une totale transparence sur les montants des éco-contributions perçues par éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Mme la ministre a décrété mi-mars 2025 un « moratoire » et s'est engagée à proposer une « refondation » de la REP. Les arbitrages doivent être rendus début mai, après un très court temps de concertation. C'est pourquoi elle lui demande si la « refondation » envisagée du dispositif REP bâtiment consiste véritablement en une remise à plat d'ampleur du dispositif, avec les mesures attendues par les professionnels du bâtiment qui sont en colère car ils paient aujourd'hui une taxe sans service en retour ; s'ils sont favorables à un système de recyclage qui fonctionne, à la lutte contre les dépôts sauvages qui doivent être fortement sanctionnés et à une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement, ils ne souhaitent pas payer toujours plus pour un service qui dysfonctionne très largement.