Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'enjeu déterminant que représente la formation aux métiers de la santé pour les années à venir, notamment via les contrats d'engagement de service public (CESP). En médecine comme en paramédical, les vocations existent bel et bien : chaque année, près d'un million de vœux sont formulés sur Parcoursup par plus de 100 000 lycéens pour intégrer ces formations. L'État, en tant qu'organisateur des politiques de santé, a une triple obligation à ce titre : faire correspondre les moyens de formations aux besoins - y compris dans la répartition entre spécialités en internat ; permettre un accès démocratique aux études de santé et un bon déroulement des études pour tous et assurer une répartition géographique la plus équitable possible des soignants nouvellement diplômés afin de lutter contre la désertification médicale. Dès 2009, un outil avait été créé qui apportait une réponse à ces trois enjeux : le contrat d'engagement de service public (CESP), qui permet aux étudiants de bénéficier pendant une partie de leur formation d'une allocation mensuelle, en contrepartie d'un engagement à exercer par la suite dans une zone sous-dotée en soignants. Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, l'article 20 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ouvre l'accès au CESP dès la 2e année de médecine. À ce jour, les textes réglementaires permettant l'application de cette mesure, adoptée à une large majorité par le Parlement, n'ont toujours pas été pris. L'extension du CESP, tant en matière de durée que d'étudiants et de filières concernées, est pourtant un levier majeur pour l'accès de tous aux études en santé et la lutte contre les déserts médicaux. Si l'annonce de 5 500 places supplémentaires à la rentrée 2026 en instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI) montre que le Gouvernement prend la mesure de l'enjeu de la formation en santé, celle-ci ne sera pas pleinement efficace sans un accompagnement adapté des étudiants. Il souhaite ainsi connaître le calendrier de mise en application de l'article 20 de la loi du 23 décembre 2023, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de CESP proposés, la visibilité et la clarté du dispositif auprès des étudiants et l'extension du dispositif à d'autres filières, notamment les étudiants en soins infirmiers. Il lui demande par ailleurs quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer à moyen terme la répartition des places ouvertes en internat, afin de combler les déficits de certaines spécialités (psychiatrie, gynécologie mais aussi médecine générale) observés à l'échelle nationale.