Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2026

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Garot, pour exposer sa question, no 653, relative au contrat d'engagement de service public.

M. Guillaume Garot . Je salue M. le ministre du travail, qui représente le gouvernement, concerné comme Mme la ministre de la santé à qui s'adresse ma question, par le sujet que je veux évoquer. Il y a un peu plus de deux ans, l'Assemblée votait la loi Valletoux visant à améliorer l'accès aux soins, dont l'article 20 ouvrait l'accès au contrat d'engagement de service public (CESP), créé par Marisol Touraine en 2009, dès la deuxième année des études de médecine. En permettant à ces étudiants de bénéficier d'une allocation mensuelle couvrant les frais de la vie quotidienne, cette disposition visait à inciter un maximum d'étudiants issus des milieux populaires à embrasser ces études universitaires sans crainte d'être mis en difficulté financièrement.

Deux ans et demi plus tard, il n'y a toujours rien : le décret d'application de cet article n'est pas encore publié. Il s'agit pourtant d'un sujet majeur pour l'accès aux soins. Certes, il faut former davantage d'étudiants en médecine – c'est ce qu'on fait, et c'est tant mieux –, mais il faut aussi diversifier l'origine sociale et géographique de ces étudiants pour une raison simple : les jeunes médecins viennent s'installer ou exercer près du lieu où ils ont grandi. Si on veut demain davantage de médecins en zone rurale et dans les quartiers populaires – je crois que ce souhait est largement partagé ici –, nous avons besoin d'étudiants en médecine issus du milieu rural et des quartiers populaires. C'est le sens de l'article 20 que je viens d'évoquer.

À quelle échéance le gouvernement signera-t-il ce décret et élargira-t-il le dispositif aux autres métiers du soin – je pense en particulier aux élèves des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ?

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Vous interrogez le gouvernement au sujet du contrat d'engagement de service public, créé en 2009 pour améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé. Ce dispositif répond à plusieurs objectifs en fournissant aux étudiants en santé qui en font la demande une allocation mensuelle supplémentaire aux bourses sur critères sociaux de 1 200 euros par mois, en contrepartie d'un engagement à exercer temporairement en zone sous-dense.

Le dispositif a fait l'objet de plusieurs évolutions législatives, d'abord par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) de 2019, puis, en 2023, par la loi défendue par votre collègue, le président Frédéric Valletoux. Cette dernière évolution a conduit à étendre le dispositif, sans moyens supplémentaires, aux étudiants dès la deuxième année de formation, notamment en médecine.

Soucieuse de la sortie des textes d'application des lois votées par la représentation nationale, par décret du 5 janvier 2026, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a élargi, comme le dispose la loi, le bénéfice du contrat d'engagement de service public. Le gouvernement souhaite néanmoins engager une réforme plus large du CESP, qui aujourd'hui n'est accessible qu'aux formations en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie, tandis que d'autres dispositifs existent pour les formations paramédicales, notamment le contrat d'allocation d'études (CAE) pour les étudiants en soins infirmiers.

Nous souhaitons passer d'une logique de guichet à une logique de pilotage territorialisé et selon les besoins. Il est donc nécessaire d'engager une évaluation des besoins en 2026. Cette réforme se fera en parallèle de la détermination des objectifs nationaux de professionnels de santé en formation. Une rénovation réglementaire permettra d'assurer un pilotage selon les besoins, en fonction des territoires, dans un cadre plus lisible. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a confié le soin à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de conduire cette réforme dès l'année 2026.

Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot . Sait-on combien d'étudiants ont bénéficié de l'élargissement du CESP à la deuxième année depuis la parution du décret ?

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Je ne dispose pas de cette information. Nous vous la transmettrons, monsieur le député.