Suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Question de :
Mme Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Constitué en 2013 dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il a été supprimé en 2024. Elle constate que cette suppression, qui s'inscrit dans une fuite en avant austéritaire qu'elle n'a cessé de dénoncer, porte un coup supplémentaire au budget des collectivités territoriales, qui sont déjà exsangues. Ce fonds, qui concernait 1 300 communes ayant fait le choix de rester à la semaine de 4,5 jours, leur permettait de financer et d'organiser des activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles de qualité, en cohérence avec les projets éducatifs territoriaux. En outre, ce financement permettait, en ouvrant l'accès aux activités susmentionnées à l'ensemble des écolières et écoliers, de lutter contre les inégalités sociales. Mme la députée regrette vivement la suppression de ce fonds, qui concerne au total plus de 600 000 enfants sur l'ensemble du territoire, au visa d'économies budgétaires que l'on pourrait qualifier de dérisoires à cette échelle, le montant total dudit fonds étant situé entre 36 et 40 millions d'euros. À ce jour, aucun dispositif nouveau n'a été envisagé au-delà d'une annonce de constitution d'un protocole d'accord avec l'Association des maires France et d'autres acteurs, dont il est tout sauf évident de comprendre l'objectif final recherché, au-delà d'aimables déclarations d'intention. Elle lui demande donc de préciser les alternatives envisagées afin de pallier cet énième désengagement de l'État et les modalités envisagées pour y associer sérieusement les collectivités territoriales.
Réponse publiée le 17 mars 2026
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds était de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre des rythmes scolaires sur neuf demi-journées ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées et pour lesquels étaient organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les aides apportées par l'État, dans le cadre de ce fonds, étaient définies sur la base du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles des communes éligibles et comportaient un montant forfaitaire et, le cas échéant, une majoration forfaitaire. L'inquiétude, exprimée par certaines collectivités, à l'annonce, au mois de septembre 2023, du projet de mise en extinction progressive de ce fonds de soutien a été entendue et s'est traduite par le décalage d'une année scolaire dans la suppression du FSDAP. La suppression du FSDAP a été rendue effective, en application de l'article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à compter de la rentrée scolaire 2025. La mise en extinction du FSDAP s'explique principalement par les impacts du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 qui est venu assouplir les conditions d'organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes d'opter pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Depuis la publication de ce décret, une majorité de communes a choisi le retour à la semaine de quatre jours. Tandis qu'il bénéficiait à plus de 20 000 communes, pour 5,5 millions d'élèves, lors de l'année scolaire 2016-2017, le FSDAP ne concernait plus que 1 015 communes et moins de 540 000 élèves au titre de l'année scolaire 2024-2025. La diminution progressive et constante, observée depuis l'année scolaire 2017-2018, du nombre de collectivités bénéficiaires de ce fonds ainsi que du nombre d'élèves concernés a amené la mise en extinction, de manière progressive et concertée, de ce fonds de soutien.
Auteur : Mme Marianne Maximi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 mai 2025
Réponse publiée le 17 mars 2026