Question de : M. Christophe Barthès
Aude (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les entreprises du bâtiment. Le caractère « vertueux » de ce dispositif rendu possible par la loi AGEC n'existe en réalité que sur le papier et des centaines de milliers d'entreprises du bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. L'accès aux points de collecte est restrictif et ne concerne que 20 % des volumes des déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe ou en entreprise est au stade embryonnaire. Les dysfonctionnements de la REP bâtiment sont donc nombreux. Les éco-organismes qui perçoivent le paiement de cette contribution n'ont d'écologique que le nom. Ils appliquent les hausses aux entreprises sans explication, dans des délais très courts. Mme la ministre a décrété mi-mars 2025 un moratoire sur ce dispositif et s'est engagée à une refondation de celui-ci. Cette refondation ne doit pas aboutir à des mesurettes, ce qui conduirait à une grande déception pour les entreprises du bâtiment. Il faut certes lutter contre les dépôts sauvages, mais sans pénaliser les entreprises. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remettre à plat le dispositif de la responsabilité élargie du producteur ; et si elle va mettre en œuvre un conseil de surveillance de la REP, afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs.