Question de : Mme Farida Amrani
Essonne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les disparités d'interprétation et d'application, selon les territoires, du droit à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les agents de la fonction publique territoriale. En effet, plusieurs agents ayant bénéficié d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle reconnue, se voient refuser l'attribution de cette médaille, notamment la médaille d'argent pour 20 ans de service, au motif que les périodes d'arrêt concernées ne seraient pas comptabilisées comme du temps de service effectif. Or l'article L. 822-23 du code général de la fonction publique précise clairement que le CITIS est assimilé à une période de service effectif. La circulaire du 26 décembre 2006 distingue d'ailleurs bien les congés pour maladie ordinaire, non pris en compte dans ce calcul, des congés pour accident ou maladie imputables au service, qui doivent être intégrés. Plusieurs préfectures, dont celles de la Savoie, de l'Ain et de Cambrai, ont explicitement rappelé dans leurs notes internes que les périodes de CITIS doivent bien être prises en compte pour l'attribution de cette médaille. Cependant, dans d'autres départements comme l'Essonne, certaines collectivités territoriales refusent de reconnaître ces périodes comme du service effectif, induisant ainsi une rupture d'égalité entre agents territoriaux selon leur lieu d'exercice. Cette situation entraîne une double peine pour les agents concernés : ils ont vu leur santé altérée dans le cadre de leur mission de service public et, bien qu'ayant repris leurs fonctions, ils sont privés d'une reconnaissance symbolique et morale essentielle. La médaille d'honneur n'ouvre droit à aucun avantage financier ou congé supplémentaire, mais elle représente un hommage solennel, souvent très attendu, à l'engagement de ces agents. Elle lui demande donc s'il va rappeler explicitement à toutes les préfectures et collectivités les dispositions légales en vigueur concernant l'assimilation du CITIS à du temps de service effectif dans le cadre de l'attribution de cette médaille ; garantir une application uniforme de cette règle sur l'ensemble du territoire ; et prendre toute mesure utile pour corriger les inégalités actuellement constatées.