Question écrite n° 6577 :
Renforcement de la sécurité dans les établissements scolaires du Doubs

17e Législature

Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la montée des incidents graves dans les établissements scolaires du Doubs, qui met en évidence l'insuffisance des dispositifs de sécurité dans l'environnement scolaire. Récemment, deux faits distincts mais symptomatiques de cette tendance ont été rapportés dans la presse locale : l'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon et la découverte d'une arme à feu dans les affaires personnelles d'un lycéen interne à Besançon. Ces incidents, au-delà de leur gravité intrinsèque, reflètent un climat de tension et d'insécurité croissante dans les établissements scolaires du département. Alors que le code de l'éducation confie au chef d'établissement la responsabilité de la sécurité au sein de l'école, il est manifeste que les moyens mis à disposition ne sont pas à la hauteur des risques actuels. Les dispositifs de contrôle à l'entrée, les présences humaines de surveillance, les formations aux gestes de premier secours et aux comportements d'urgence sont soit inexistants, soit très inégalement répartis entre les territoires. Dans plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, des politiques plus volontaristes ont permis la mise en place de véritables protocoles de filtrage à l'accès, l'installation systématique de dispositifs de vidéo-surveillance dans les zones sensibles et la présence renforcée de personnels de sécurité formés. En France, les « équipes mobiles de sécurité » sont souvent trop peu nombreuses, limitées dans leur champ d'action et déjà mobilisées sur plusieurs départements. L'échelle nationale semble ne pas avoir pris la pleine mesure de la variabilité des risques selon les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière de sécurité scolaire, notamment en dotant les établissements des zones rurales et périurbaines comme ceux du Doubs d'équipements de contrôle des accès, en renforçant les réseaux de référents police-gendarmerie et en soutenant la formation du personnel à la gestion de crise.

Réponse publiée le 4 novembre 2025

La sécurité des élèves et des personnels et la sécurisation des écoles et des établissements scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un sanctuaire républicain. À Besançon, la cheffe d'établissement a alerté la police qui est immédiatement intervenue et a procédé à une levée de doute. L'élève a été interpelé et placé en garde à vue et les élèves de l'internat ont bénéficié d'une cellule d'écoute le lendemain. L'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon concerne un centre médico-social et n'est donc pas documentée à l'éducation nationale. Depuis 2015, le ministère chargé de l'éducation nationale a pris plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires. Chaque établissement dispose d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent à la communauté éducative d'acquérir une culture de la sécurité. Depuis 2017, le ministère a formé, avec le ministère de l'intérieur, plus de 15 000 personnels du premier et second degrés à la prévention et la gestion de crise. Ces formations, qui ont vocation à se poursuivre et se renforcer, permettent aux équipes d'acquérir des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Le télégramme conjoint de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre d‘État, ministre de l'intérieur du 26 mars 2025 demande aux forces de sécurité intérieure de mener des opérations de lutte contre toute forme de violence scolaire et notamment des contrôles aux abords des établissements. Ces opérations font l'objet d'une concertation entre les services de police ou de gendarmerie et ceux de l'éducation nationale. Depuis l'annonce de ce dispositif, 6 293 opérations de contrôles ont été réalisées par les forces de l'ordre, 364 armes blanches ont été saisies et ont conduit à 818 conseils de discipline. Ce télégramme renforce les dispositions déjà prises dans le cadre des précédents plans ministériels de renforcement de la sécurité des élèves et des personnels. En décembre 2024, le plan pour la tranquillité scolaire a complété celui d'avril 2024 et renforcé les équipes de vie scolaire. Depuis janvier 2025, dans chaque académie, les équipes de vie scolaire ont été renforcées dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violences. 150 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d‘assitants d'éducation supplémentaires ont été déployés en fonction des besoins identifiés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale en lien avec les chefs d'établissement. Ces recrutements peuvent renforcer les équipes mobiles de sécurité. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches dans les établissements scolaires, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la modification du code de l'éducation afin que tout port d'arme donne systématiquement lieu à la tenue d'un conseil de discipline. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme ou introduit une arme dans l'établissement. Ces faits donnent également lieu à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le renforcement de la sécurité se traduit également par un travail partenarial avec les collectivités territoriales, gestionnaires des bâtiments scolaires. Les plans ministériels de 2024 rappellent la nécessité de maintenir un haut niveau d'engagement dans les travaux de sécurité des établissements. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui soutient les actions de renforcement de la sécurité des établissements scolaires, doit être mobilisé. Il permet par exemple de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection, au contrôle d'accès ou à l'installation d'alarme « attentat-intrusion ». Au 1er juillet, près de 800 établissements ont demandé une subvention. 183 établissements ont obtenu le financement et les autres dossiers sont en cours d'instruction ou le seront.  Le Gouvernement a fait une priorité de la lutte contre l'introduction d'armes blanches dans les établissements scolaires. Le 25 avril 2025, le Premier ministre a diligenté une mission « mineurs et armes blanches » qui a dressé un état des lieux et formulé des propositions opérationnelles le 28 mai 2025. Enfin, la création par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 des services de défense et de sécurité académiques (SDSA) renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ces SDSA rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires chargés des questions de défense et de sécurité afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

Données clés

Auteur : Mme Géraldine Grangier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 13 mai 2025
Réponse publiée le 4 novembre 2025

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