Obligation faite aux TPE/PME de payer pour émettre des factures électroniques
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'obligation faite aux TPE et PME de payer pour pouvoir émettre des factures électroniques, lorsqu'elles collectent la TVA. Cette obligation s'imposera aux TPE et PME à compter du 1er septembre 2027. Le Gouvernement a mis en avant quatre objectifs pour défendre cette réforme : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative liée à la création, à l'envoi et au traitement des factures au format papier, ainsi qu'à la sécurisation des relations commerciales ; faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage ; lutter contre la fraude fiscale et réduire l'écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ; et permettre une connaissance en temps réel de l'activité des entreprises afin de favoriser un pilotage précis des actions du Gouvernement en matière de politique économique. Si l'objectif est parfaitement compréhensible et louable, le fait de devoir passer par un prestataire privé représente un coût injuste et incompréhensible pour ces entreprises. Il semble que, lorsque la réforme a été actée, une alternative publique et gratuite était envisagée. Pourtant, les auto-entrepreneurs, commerçants et artisans ont découvert qu'ils devront passer par des prestataires de services privés, donc payants. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à proposer une plateforme publique et gratuite mise à la disposition des entreprises et l'invite à reconsidérer sa position afin qu'une telle alternative puisse voir le jour.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR (association française de normalisation) et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 13 mai 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025