Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'obligation faite aux TPE et PME de payer pour pouvoir émettre des factures électroniques, lorsqu'elles collectent la TVA. Cette obligation s'imposera aux TPE et PME à compter du 1er septembre 2027. Le Gouvernement a mis en avant quatre objectifs pour défendre cette réforme : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative liée à la création, à l'envoi et au traitement des factures au format papier, ainsi qu'à la sécurisation des relations commerciales ; faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage ; lutter contre la fraude fiscale et réduire l'écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ; et permettre une connaissance en temps réel de l'activité des entreprises afin de favoriser un pilotage précis des actions du Gouvernement en matière de politique économique. Si l'objectif est parfaitement compréhensible et louable, le fait de devoir passer par un prestataire privé représente un coût injuste et incompréhensible pour ces entreprises. Il semble que, lorsque la réforme a été actée, une alternative publique et gratuite était envisagée. Pourtant, les auto-entrepreneurs, commerçants et artisans ont découvert qu'ils devront passer par des prestataires de services privés, donc payants. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à proposer une plateforme publique et gratuite mise à la disposition des entreprises et l'invite à reconsidérer sa position afin qu'une telle alternative puisse voir le jour.