Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2025, prévoyant l'abrogation des dispositifs d'agrément et à la redéfinition des missions des organismes de gestion agréés (OGA). Selon le document publié par les services de l'État, « tous les OGA qui souhaiteraient poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément, dans la mesure où ils ne sont plus agréés par l'administration fiscale ». Bien que cette évolution ait été annoncée, elle suscite une vive inquiétude parmi les structures concernées. En effet, si leur maintien en tant qu'associations reste juridiquement possible, de nombreux OGA rencontrent des difficultés concrètes pour organiser et envisager la poursuite de leur activité. Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences.