Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la suite des affaires mettant en cause, la qualité, la sécurité, la santé et la dignité des personnes accueillies. Selon les données publiques, fin 2024 96 % des 7 500 EHPAD avaient été inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces) par les agences régionales de santé (ARS). 30 % de ces contrôles avaient été des inspections sur place et 70 % l'avaient été sur dossiers et documents. Pratiquement, cela pose la question de la surveillance effective des faits et situations de maltraitance qui nécessitent plutôt une visite et des relations ponctuelles avec les résidents et leurs familles. Selon les données disponibles, les emplois-types en ARS, au 31 décembre 2021, dans la catégorie « chargé de contrôle des établissements sanitaires et médico-sociaux » représentaient 3 % des emplois. 120 postes équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été accordés aux ARS en 2023 et 2024 pour la mise en œuvre du plan national de contrôle des EHPAD ; ces postes sont occupés majoritairement par des agents sous contrat ce qui ne garantit pas la pérennité des fonctions nécessaires. Côté sanctions, celles-ci peuvent être la mise sous administration provisoire (article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles), le transfert d'autorisation (article L. 313-18 du même code), la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou complète (articles L. 313-15 et 16 du même code) et, depuis le décret du 9 août 2023, des astreintes journalières et des sanctions financières. Ces dernières sanctions n'auraient pas été effectives en 2024 à raison d'un problème administratif. Dans ces conditions, elle lui demande comment l'État entend structurer dans chaque ARS un service d'inspection, lui en donner les moyens en fonction de l'importance des établissements à contrôler, rendre effectives toutes les possibilités de sanction, créer si nécessaire une organisation nationale de ce contrôle avec pour objectif de viser toutes les catégories d'établissements et de disposer ainsi de moyens pouvant être mutualisés sur le territoire.