Réponse publiée le 19 août 2025

Si les ascendants et descendants sont tenus réciproquement à des obligations alimentaires afin de permettre aux membres de la famille de satisfaire leurs besoins vitaux, le droit positif prévoit déjà, dans de nombreuses situations, qu'un enfant victime de violences ou d'abandon de la part de son parent puisse être exonéré totalement ou partiellement de son obligation alimentaire envers ce parent créancier en état de besoin. Dans un souci de renforcer la protection du débiteur, le législateur a créé des décharges automatiques de l'obligation alimentaire à l'égard du créancier qui s'appliquent de plein droit sauf décision contraire du tribunal, par simple effet de la loi, sans que le juge n'ait à les prononcer. Tel est le cas lorsque le créancier a été condamné pour un crime sur le débiteur, tel qu'un viol incestueux sur son enfant (article 207 alinéa 3 du code civil), en cas de retrait de l'autorité parentale du parent créancier (article 379 alinéa 2 du code civil). Les enfants sont également dispensés automatiquement, sous réserve d'une décision contraire du juge, de fournir une aide, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, lorsqu'ils ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie ou lorsque l'un des parents est condamné pour un crime ou agression sexuelle commis sur l'autre parent (article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles). A côté de ces décharges automatiques, le législateur a prévu des décharges prononcées judiciairement lorsque l'enfant est victime de manquements graves de son parent caractérisant le comportement indigne de ce dernier (article 207 alinéa 2 du code civil). Cette exception d'indignité est opposable aux tiers institutionnels (EHPAD notamment) exerçant leur recours (Civ 1, 1er décembre 1987, n° 86-10.744). Toutefois, le prononcé judiciaire d'une décharge ne peut avoir lieu sans qu'une demande d'aliments soit effectuée auprès du juge puisque ce n'est qu'à l'occasion de cette saisine que le juge sera en mesure d'apprécier souverainement au vu des circonstances propres à chaque espèce et au regard des pièces versées au dossier par les parties l'indignité du comportement du parent créancier alléguant un état de besoin, cette indignité devant être appréciée au jour où le juge statue sur la demande d'aliment (par exemple : 1ère Civ,  7 octobre 2015, n° 14-23.237). Enfin, les litiges en matière familiale sont jugés en chambre du conseil, ce qui s'oppose à ce que le contenu des décisions figure au sein d'un fichier pouvant être consultable par les tiers institutionnels (article 1074 du code de procédure civile).