Question de : Mme Stella Dupont
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Non inscrit

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une évolution de la dispense de l'obligation alimentaire pour les enfants victimes de violences et d'abandon. L'obligation alimentaire n'est plus systématique. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales prévoit en effet une déchéance automatique de cette obligation en cas de crime contre un membre de la famille de l'enfant. De plus, la loi du 8 avril 2024 relative aux mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie supprime l'obligation alimentaire des petits-enfants dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour l'un des grands-parents. Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial étaient déjà exemptés depuis 2004, même si les conditions ont été modifiées depuis la loi de 2024. Cependant, l'obligation alimentaire, matérialisée par des demandes de paiement souvent émises par les établissements accueillants des personnes âgées, peut apparaître illégitime dans de nombreux cas. Certaines situations ravivent des souvenirs douloureux et suscitent un profond sentiment d'injustice. Ainsi, bien que le juge puisse déjà accorder une décharge de l'obligation alimentaire, il semble pertinent d'envisager un élargissement des modalités d'obtention de cette décharge de droit (en travaillant sur le dossier de preuves, par exemple et en demandant une écoute bienveillante de la part des juges aux affaires familiales). Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre envisage de permettre aux victimes de demander une dispense de l'obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales, dès leur majorité et tout au long de leur vie, avant même d'être sollicitées par une institution. Elle souhaite également connaître son avis sur la création d'un fichier national sécurisé que les institutions consulteraient avant d'envoyer des courriers réclamant l'obligation alimentaire, afin de garantir que la décharge soit effective de manière systématique une fois prononcée.