Question de : Mme Anna Pic
Manche (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme du régime de rémunération en congé maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement indiciaire. Par application du principe de parité, cette règle s'étend également au régime indemnitaire (primes), conformément à l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Or, pour les sapeurs-pompiers professionnels, cette mesure entraîne une perte de rémunération significative, car leur traitement est très largement composé de primes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions d'exercice de cette profession à haut risque rendent les arrêts maladie plus fréquents. Par ailleurs, l'article L. 415-5 du code général de la fonction publique prévoit explicitement que des dispositions dérogatoires peuvent être prises en raison des spécificités de leurs missions et statuts. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures réglementaires permettant de préserver l'intégralité de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels en cas de congé maladie ordinaire, en reconnaissant leur statut spécifique et les risques particuliers liés à l'exercice de leurs fonctions.