Question de : M. Laurent Croizier
Doubs (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'inégalité entre les agents issus du secteur privé ayant intégré la fonction publique avant le 1er janvier 2005 et ceux recrutés après cette date, du fait de la non-rétroactivité des dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (dite « loi Jacob »). L'article 8 de cette loi permet la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé pour le classement et l'avancement des agents accédant à la fonction publique, notamment lors des concours internes ou des recrutements sur titres. Toutefois, cette mesure ne s'applique qu'aux agents recrutés après le 1er janvier 2005, excluant ainsi de nombreux fonctionnaires ayant pourtant exercé une activité professionnelle significative dans le secteur privé avant leur entrée dans la fonction publique. Cette situation crée une rupture d'égalité et engendre des écarts de carrière et de rémunération entre agents aux parcours comparables. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette inégalité et ainsi rétablir l'équité de traitement entre les agents concernés.