Question de : M. Christophe Marion
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'inégalité d'accès aux solutions de mobilité pour les apprentis mineurs, notamment dans les territoires ruraux comme le Loir-et-Cher. Alors que les apprentis des grandes villes peuvent acheter sans difficulté des titres de transport en commun, ceux des zones rurales, où les transports collectifs sont rares ou inadaptés à leurs horaires, n'ont souvent d'autre choix que de recourir au covoiturage organisé par les collectivités, tel que le service « MOVE Covoiturage » de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois. Or, bien que ni le code des transports ni la loi d'orientation des mobilités (LOM) n'excluent explicitement les mineurs de l'accès au covoiturage, ceux-ci se voient refuser l'accès à ces services en raison de l'interdiction de paiement par les mineurs appliquée par les sociétés de paiement, conformément à l'article 1146 du code civil. Cette situation crée une inégalité manifeste : un apprenti à Savigny-sur-Braye, par exemple, ne peut pas payer un trajet de covoiturage pour se rendre sur son lieu d'apprentissage à Vendôme, alors même qu'il pourrait acheter un ticket de bus en ville sur la base des articles 1148 et 1149 du code civil, qui autorisent les actes courants de la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes pourraient être prises pour lever cet obstacle juridique afin de garantir aux apprentis mineurs, notamment en zone rurale, la possibilité d'utiliser et de payer les services publics de covoiturage déployés par les autorités organisatrices de la mobilité.