Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés et plus particulièrement sur les éventuelles répercussions de cette réforme sur les droits à pension de réversion. À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera appliqué par défaut aux couples soumis à imposition commune. Cette mesure vise, selon les services du ministère, à renforcer l'équité fiscale entre conjoints, en particulier dans les situations où il existe une forte disparité de revenus. Toutefois, certains administrés s'interrogent sur les effets indirects de cette réforme, notamment sur le calcul ou l'éligibilité à une pension de réversion. En effet, l'application d'un taux plus élevé au conjoint disposant du revenu principal, souvent le mari, pourrait être perçue comme un signal fiscal ayant un impact futur sur les prestations versées au conjoint survivant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier si cette réforme est de nature à modifier, directement ou indirectement, les modalités de calcul ou les montants des pensions de réversion et si des garanties ont été apportées pour prévenir toute conséquence défavorable pour les veuves et veufs dans ce contexte.