Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon, en date du 10 avril 2025. Celle-ci entérine l'offre de reprise présentée par le groupe chinois Wanhua concernant les ateliers de l'entreprise Vencorex, au détriment du projet de SCI porté par les salariés. L'offre, d'un montant de 1,2 million d'euros, ne se limite pas simplement à la reprise des ateliers de production mais comprend également le transfert au repreneur des actifs immatériels de l'entreprise Vencorex, incluant en premier lieu les brevets, mais également un savoir-faire, des formules, les méthodes techniques, les processus et documents techniques, leurs archives, ainsi que des documents confidentiels. Ce transfert de biens immatériels allant au-delà du périmètre des ateliers repris par l'entreprise chinoise pourrait accorder à Wanhua une position monopolistique sur la production des dérivés du chlore en Europe, bloquant de fait toute tentative future de reprise d'activités équivalente sans accord préalable. La reprise des brevets par un acteur étranger, sans garantie de maintien des activités industrielles met en danger près d'un siècle de recherche et de savoir-faire français dans le domaine stratégique de la chimie, mais aussi la possibilité de ré-industrialisation du domaine de la chimie française. Il s'agit ni plus ni moins d'éviter un drame social sur les plateformes chimiques iséroises. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement avait préalablement identifié ce risque de transfert de propriété intellectuelle stratégique. Elle l'interroge en outre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France mise à mal par cette cession.