Question de : M. Christophe Proença
Lot (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie, qui a été adoptée le 30 décembre 2023 et sur la circulaire d'application qui a été publiée le 18 octobre 2024. Les mesures de cette circulaire ont été une déception partagée par nombre de secrétaires de mairie en catégorie C1. Ces agents avaient reçu l'assurance du Gouvernement qu'ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire ne respecte pas cet engagement et exclue les agents C1 des dispositifs de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces faites. En effet, dans un entretien écrit accordé à la presse locale à l'occasion de leur Congrès le 12 octobre 2024, M. le ministre déclarait que la circulaire « va faciliter l'application de cette loi, notamment pour les catégories C1 » et ajoutait, qu'elle leur permettra d'« avoir accès à une progression de carrière et donc de passer dans les échelons et catégories supérieurs de façon facilitée », fin de citation. Les secrétaires de mairie en catégorie C1 sont souvent au premier rang pour répondre aux besoins des citoyens dans les petites communes. Cette incohérence dans la mise en œuvre pratique de la réforme est un signal négatif qui pourrait encore fragiliser l'attractivité des postes de secrétaire de mairie, pourtant cruciaux pour l'administration en milieu rural. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le besoin primordial de mettre en conformité la circulaire et les engagements qui ont été pris devant les secrétaires de mairie le 12 octobre 2024, par l'inscription d'un accès équitable aux possibilités de promotion interne dérogatoire pour les agents en catégorie C1. La profession des secrétaires de mairie, véritable cheville ouvrière des services publics de proximité mérite une reconnaissance plus forte pour garantir l'avenir d'un service public local efficace et accessible. Il souhaite qu'il puisse confirmer sa position sur ces points afin que l'on puisse passer des promesses aux actes.