Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation critique et persistante de précarité des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA), établissements publics spécialisés placés sous la tutelle de l'État. Les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux, Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines d'enfants et d'adolescents en situation de handicap sensoriel, en leur offrant un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande exigence. Ces établissements incarnent depuis plus de deux siècles un savoir-faire unique, une expertise rare et une mission de service public essentielle pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Pourtant, depuis plusieurs années, ces institutions sont laissées dans un état de fragilité croissante. En dépit d'une hausse du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022), de la complexification des profils (troubles associés, accompagnement d'aide sociale à l'enfance ) et d'une injonction à l'inclusion toujours plus forte, les moyens humains et matériels ne cessent de diminuer : baisse de 58 équivalents temps plein, recours massif à des personnels contractuels (plus de 50 %), absence de revalorisation salariale, gel des concours de titularisation depuis 2018. Cette politique d'attente, de sous-investissement et de déclassement a des conséquences directes sur les conditions de travail des agents comme sur la qualité de l'accompagnement des jeunes. Les personnels éducatifs, enseignants, médico-psychologiques ou administratifs sont exclus de dispositifs de reconnaissance et de revalorisation (RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionne, primes handicap, requalifications de carrière, etc.), tandis que les bâtiments à forte valeur historique se dégradent, faute de financements suffisants. Par ailleurs, la réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), un éclatement des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a jamais abouti. Pire, elle semble avoir servi de prétexte pour suspendre toute amélioration des carrières et des conditions de travail. En 2025, l'éducation nationale s'est même officiellement désengagée de l'accueil des enseignants des INJ, en contradiction avec les promesses gouvernementales. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de la tutelle nationale de ces établissements en tant qu'établissements publics administratifs spécialisés. Elle souhaite également connaître les mesures prévues afin de revaloriser les carrières de l'ensemble des professionnels des INJ (enseignants, éducateurs spécialisés, personnel médico-psy, interprètes en langue des signes française,LSF, et codeurs langue française parlée complétée, LfPC) et sécuriser les parcours des agents. Enfin, elle lui demande si elle va assurer un financement pérenne à hauteur des besoins, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour l'entretien du patrimoine historique de ces établissements.