Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5^e circonscription) - Les Démocrates

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les menaces de rupture de traitement que fait peser sur les patients qui bénéficient de médicaments autorisés en accès précoce une non publication de textes. Il s'agit des textes d'application prévus à l'article 76 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 créant à la fin de la période dite d'accès précoce, un mécanisme d'accès transitoire et fixant les critères d'éligibilité, les conditions de financement et de régulation ainsi que la durée maximale d'un accès temporaire à des produits d'importance majeure pour les patients. Il lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles, près de 18 mois après le vote de la loi, les dispositions réglementaires sans lesquelles le mécanisme décidé par le Parlement ne peut s'appliquer n'ont pas été publiées et quel est le calendrier prévu pour corriger une situation contraire à la volonté du législateur et très préjudiciable pour les malades.