Question écrite n° 6632 :
Participation israélienne au salon du Bourget et respect du droit humanitaire

17e Législature

Question de : M. Peio Dufau
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Peio Dufau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 19 septembre 2024 a enjoint aux États « d'interdire toute exportation d'armes ou de matériel connexe en direction d'Israël et d'empêcher toutes relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer sa présence illicite dans le Territoire Palestinien Occupé ». Du 2 au 4 juin 2025, le Président de la République va co-présider, avec le prince héritier d'Arabie Saoudite, la conférence internationale, mise en place par l'ONU, « chargée d'examiner l'application des résolutions de l'ONU relatives à la question de Palestine et à la solution des deux États, en vue de l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient ». Le respect par la France des articles 6 et 11 du traité sur le commerce des armes des Nations unies est essentiel, sous peine de décrédibiliser son action au sein de la conférence. Le Gouvernement a donc l'obligation de suspendre tous les transferts d'armes en direction du Gouvernement israélien. Après un échange téléphonique avec Benjamin Netanyahu en janvier 2025, M. Emmanuel Macron a fait savoir que « la présence des sociétés israéliennes » au Salon du Bourget 2025 « pourrait être favorablement examinée ». Or comme le soulignent les ONG, « accueillir un pays accusé de crimes de guerre et de génocide lors d'un salon dédié au commerce des armes est une forme de complicité inacceptable ». En effet, de nombreux exposants et visiteurs du salon du Bourget participent à des opérations commerciales, à des pourparlers ou à des activités de veille concurrentielle, incluant la fourniture ou l'acquisition d'armements, de matériels et de services assimilés dans le domaine aérien. Par ces activités, ils sont susceptibles d'être impliqués, directement ou indirectement, dans des actes génocidaires, des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique de civils palestiniens, ainsi que dans la destruction de biens civils protégés par le droit international. La décision d'inviter les entreprises israéliennes au salon du Bourget du 16 au 22 juin 2025, qui semble avoir été prise par le Président de la République, viole les engagements internationaux de la France. Autoriser Israël à participer à la 55e édition du salon du Bourget, c'est légitimer les exactions commises par l'armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs. Alors que tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave ont été fermés, qu'aucune marchandise ni fourniture humanitaire n'a pu être acheminée à Gaza depuis le 2 mars 2025, aggravant une situation déjà catastrophique pour les civils, la France ne peut se rendre complice de l'action du Gouvernement israélien, qui a depuis le mois d'octobre 2023 causé la mort de 51 266 personnes, dont 15 613 enfants. Afin de crédibiliser la position de la France et de respecter les engagements internationaux en matière de droit humanitaire, il lui demande s'il va mettre un terme à toute forme de commerce d'armement avec Israël et interdire la participation d'entités israéliennes au salon du Bourget de juin 2025.

Réponse publiée le 9 septembre 2025

L'approche française est claire : la France ne vend pas d'armes à Israël. Les seuls matériels exportés vers Israël correspondent à deux cas de figure : 1/ l'exportation de matériels à des fins défensives – comme par exemple des composants pour le Dôme de fer qui protège les populations civiles face aux roquettes du Hamas et aux tirs balistiques iraniens ; et 2/ l'exportation de composants pour assemblage final en Israël, avant réexportation vers des pays tiers selon des modalités qui respectent tout autant les engagements internationaux de la France. De cette manière, la France contribue à l'exercice du droit d'Israël à se protéger des attaques sur son sol, tout en s'assurant que les composants qu'elle exporte en Israël ne puissent pas être intégrés dans des systèmes utilisés dans les opérations israéliennes en cours à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés. Le processus d'examen interministériel des demandes d'exportation de matériel de défense, extrêmement rigoureux, vers Israël comme vers n'importe quel autre pays, sert un objectif clair : aucune demande qui serait incompatible avec nos engagements européens et internationaux ne saurait être acceptée. Cet engagement se décline également dans le cadre des salons d'armement accueillis en France.  La position de la France sur ce sujet est constante, et s'attache à dissocier deux choses. D'abord, concernant la participation des entreprises israéliennes à des salons commerciaux privés en France. Israël a le droit de faire valoir une base industrielle et technologique de défense, sur laquelle s'appuie sa défense, et avec laquelle la France coopère pour ce qui relève strictement des capacités défensives (composants pour le Dôme de fer) et de matériels destinés au réexport. Concernant les matériels exposés : interdiction de la promotion des armes utilisées à Gaza et au Liban. Les autorités françaises ont passé de nombreux messages aux autorités israéliennes les appelant à la responsabilité et au respect de cet équilibre. Seules les entreprises israéliennes ayant exposé des équipements strictement défensifs - et non utilisés dans des actions offensives à Gaza, en Cisjordanie et au Liban - ont pu disposer de stands lors du salon.  L'urgence aujourd'hui est d'obtenir un cessez-le-feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza. La guerre à Gaza doit cesser. Tous les otages doivent être libérés de façon immédiate, sans condition et dans la dignité. Le calvaire que vivent les populations civiles de Gaza doit prendre fin et l'aide humanitaire doit entrer immédiatement et de façon massive. La France continue d'œuvrer à la mise en place de la solution à deux Etats, qui est la seule à pouvoir instaurer une paix et une sécurité durables pour les Israéliens et les Palestiniens.

Données clés

Auteur : M. Peio Dufau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 13 mai 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025

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