Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question de l'obligation qui est faite par l'ordre des géomètres-experts de faire établir un procès-verbal de bornage contradictoire lors de l'établissement d'un document d'arpentage. En effet, lors d'une division cadastrale rendue nécessaire établie au moyen d'un document d'arpentage rédigé par un géomètre, l'ordre des géomètres-experts placé sous l'autorité du ministère impose à ses adhérents de vérifier les limites de la propriété au moyen d'un bornage et oblige à réaliser un procès-verbal de bornage au client, entraînant ainsi un coût supplémentaire sur la facture de l'ordre de 1.000,00 euros HT. En pratique, les géomètres refusent d'intervenir sur un dossier, si le bornage n'est pas établi en même temps que le document d'arpentage. Ils se retranchent derrière leurs obligations ordinales et leur responsabilité. Le seul texte légal en la matière est l'article 646 du code civil, qui dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait alors à frais communs. Aussi, il demande si les géomètres peuvent imposer l'établissement d'un procès-verbal de bornage à un propriétaire qui s'y refuse, en l'absence de toutes dispositions légales.