Réponse publiée le 16 septembre 2025

En application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche (CIR) qu'elles exposent au cours de l'année. Codifié au b du II et au 3° du c du II du même article, le « Dispositif Jeune Docteur » (DJD), dans sa version antérieure à sa suppression par l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, permettait de doubler l'assiette des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs les deux premières années suivant leur premier recrutement en contrat à durée indéterminée ainsi que l'application d'un taux forfaitaire de 200 % de leur montant réel pour le calcul du forfait de frais de fonctionnement (ce qui revenait à retenir le salaire d'un jeune docteur au quadruple de sa valeur dans l'assiette du CIR). Mis en place par l'article 8 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, ce dispositif avait pour objectif d'augmenter le taux d'accès des jeunes docteurs aux emplois de recherche de manière pérenne. Or, dans le cadre de sa dernière évaluation du CIR réalisée en 2019, la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI) constate la faible efficacité du dispositif, qui n'a pour effet ni d'augmenter de manière significative le taux d'accès à l'emploi de ces jeunes diplômés, ni d'améliorer leurs conditions salariales. Ensuite, dans son rapport « Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire », publié en février 2022, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) met en exergue que le doublement d'assiette, qui aboutit à ce que le montant du crédit d'impôt excède la rémunération du docteur, n'incite pas à l'embauche des jeunes docteurs. Au regard de ces constats et dans un objectif de meilleure efficience du CIR, l'Inspection générale des finances (IGF) dans sa « Revue de dépenses : les aides aux entreprises » de mars 2024 a préconisé la suppression de ce dispositif.  Dès lors, le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette réforme du DJD opérée par la loi de finances pour 2025 qui dans un contexte budgétaire contraint, répond à un double besoin de recentrage et de stabilisation du CIR, qui constitue un dispositif essentiel de soutien à la compétitivité des entreprises françaises et à leur effort de recherche et développement. Par ailleurs, les dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs demeurent éligibles au CIR dans les conditions de droit commun du dispositif.