Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la solidarisation des revenus dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ce dispositif, mis en place en 1972 sous le nom d'assurance vieillesse des mères de famille (AVMF), permet d'accumuler des droits à la retraite sans payer de cotisations lorsque l'on cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants ou d'un proche en situation de handicap. Initialement réservé aux femmes, ce dispositif a été étendu aux hommes en 1979, devenant l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Pour bénéficier de l'AVPF, il faut respecter trois conditions : percevoir une prestation familiale, ne pas exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité à temps partiel et disposer de ressources inférieures à un certain plafond. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prend en charge la cotisation pour ces années d'inactivité, sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cependant, ce dispositif présente des inégalités importantes car son accès dépend du revenu global du foyer fiscal. Cela implique une solidarisation des revenus du couple, qui détermine l'accès à l'AVPF. En prenant en compte les revenus du couple et non uniquement ceux de la personne qui cesse son activité, le système pénalise les femmes, souvent contraintes de prendre un congé parental. Ainsi, certaines d'entre elles ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et voient leur départ en retraite retardé car les revenus du foyer de l'époque dépassaient le plafond fixé. Cette situation entraîne une dépendance accrue des femmes vis-à-vis des revenus de leur conjoint, tout au long de la vie, les plaçant dans une situation précaire qui affecte leur indépendance économique. Cette précarité est d'autant plus marquée puisque les femmes perçoivent en moyenne des salaires inférieurs à ceux des hommes. Il souhaite attirer son attention sur l'injustice de ce système et l'interroge pour avoir connaissance des mesures envisagées pour désolidariser le plafond de ressources de l'AVPF afin de garantir une véritable indépendance des femmes pendant leur congé mais aussi à la retraite.