Réponse en séance, et publiée le 8 avril 2026

ASSURANCE VIEILLESSE DES PARENTS AU FOYER
Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Coggia, suppléant Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, no 665, relative à l'assurance vieillesse des parents au foyer.

Mme Nathalie Coggia . La question de ma collègue Julie Delpech vise à appeler l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), un dispositif de solidarité qui permet la validation de trimestres de retraite pour les périodes d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle consacrées à l’éducation des enfants. Ce mécanisme, qui s’inscrit parmi les droits familiaux de retraite destinés à compenser les effets sur la carrière des charges parentales, demeure essentiel pour assurer l’égalité de traitement entre les assurés et pour reconnaître l’impact réel de la parentalité sur les trajectoires professionnelles, notamment celles des femmes.

Julie Delpech note toutefois que l’accès à ce dispositif reste conditionné à des critères administratifs qui ne prennent pas pleinement en compte les trajectoires professionnelles contemporaines : les périodes de travail à temps plein dans les mois précédant une naissance, suivies de ralentissements postnataux, ne sont pas nécessairement reconnues comme ouvrant droit à l’AVPF. L’éligibilité à l’AVPF étant établie et son montant calculé sur une période donnée, en général l'année qui précède la naissance, une femme qui a travaillé avant sa grossesse, mais qui a ensuite ralenti son rythme professionnel pour s’occuper de son enfant, n’est donc pas éligible à l’AVPF, alors que son mari, étudiant avant la grossesse, mais qui n'a fait ensuite aucune pause dans sa carrière, sera lui éligible.

Alors que ce dispositif concerne des dizaines de millions de retraités potentiels, dont une large majorité de femmes, quelles mesures entend prendre le gouvernement pour adapter l’assurance vieillesse des parents au foyer à la diversité des situations réelles des parents, afin de mieux assurer sa capacité à compenser les interruptions et les ralentissements d’activité liés à la charge des enfants et à réduire ainsi les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’acquisition des droits à la retraite ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . Je vous réponds au nom de M. le ministre du travail et des solidarités. Le gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à la nécessité d'adapter les droits familiaux de retraite aux parcours professionnels actuels, particulièrement pour les femmes dont la carrière est pénalisée par des responsabilités parentales. Ces dernières années, plusieurs réformes ont renforcé leur droit à pension : intégration des trimestres validés via l'assurance vieillesse des parents au foyer dans le calcul du minimum contributif, possibilité de départ anticipé pour carrière longue, et mesures prévues par l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour réduire les écarts de genre. L'AVPF, qui prolonge un dispositif créé en 1972, permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets sur les pensions de vieillesse des diminutions ou des arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants.

Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations, avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous conditions de ressources. Le droit à l'AVPF est actuellement subordonné à une triple condition : percevoir soit l'allocation de base soit la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou le complément familial ; ne pas exercer d'activité professionnelle ou une activité à temps partiel ; avoir des ressources inférieures à un certain plafond.

Le gouvernement est cependant conscient que les trajectoires professionnelles contemporaines sont plus heurtées en cas de maternité. C'est dans cette perspective que le gouvernement a missionné le Conseil d’orientation des retraites (COR) sur la question des droits familiaux et conjugaux. À l'occasion du rapport rendu en novembre 2025, plusieurs propositions d'évolution de l'AVPF ont été effectuées. Ces propositions devront faire l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les organismes de protection sociale concernés afin de garantir leur équité, leur soutenabilité financière et leur lisibilité. Le gouvernement veillera à ce que toute réforme engagée bénéficie prioritairement aux personnes les plus exposées aux inégalités de retraite, notamment les parents de famille nombreuse, qui demeurent les plus concernés par l'impact de la parentalité sur les trajectoires professionnelles.

Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Coggia.

Mme Nathalie Coggia . Je vous remercie pour ces éléments que je communiquerai à ma collègue Julie Delpech. Elle s'adressera de nouveau au gouvernement si nécessaire.