Question de : Mme Julie Delpech
Sarthe (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), dispositif de solidarité permettant la validation de trimestres de retraite pour les périodes d'interruption ou de réduction d'activité professionnelle consacrées à l'éducation des enfants. Elle rappelle que ce mécanisme, qui s'inscrit parmi les droits familiaux de retraite destinés à compenser les effets sur la carrière des charges parentales, demeure essentiel pour assurer l'égalité de traitement entre assurés et pour reconnaître l'impact réel de la parentalité sur les trajectoires professionnelles, notamment pour les femmes. Elle note toutefois que l'accès à ce dispositif reste conditionné à des critères administratifs qui ne prennent pas pleinement en compte les trajectoires professionnelles contemporaines : les périodes de travail à temps plein dans les mois précédant une naissance, suivies de ralentissements post-nataux, ne sont pas nécessairement reconnues comme ouvrant droit à l'AVPF, alors même que les mères confrontées à ces situations subissent une perte effective de revenus et de progression de carrière, ce qui peut conduire à des inégalités de traitement entre assurés confrontés à des parcours similaires. L'éligibilité à l'AVPF étant calculé sur une période donnée, souvent l'année qui précède la naissance par exemple, une femme qui a travaillé avant sa grossesse mais qui a ensuite ralentit sa carrière pour s'occuper de son enfant n'est donc pas éligible à l'AVPF, alors que son mari, étudiant avant la grossesse mais n'ayant ensuite pris aucune pause dans sa carrière, sera lui éligible. Dans ce contexte et alors que ce dispositif concerne des dizaines de millions de retraités potentiels, dont une large majorité de femmes, elle souhaite connaître sa position sur les mesures que la Gouvernement entend proposer pour adapter l'assurance vieillesse des parents au foyer à la diversité des situations réelles des parents, afin de mieux assurer sa capacité à compenser les interruptions ou ralentissements d'activité liés à la charge des enfants et réduire ainsi les inégalités femmes-hommes dans l'acquisition des droits à la retraite.