Question écrite n° 6664 :
Changements de la fiscalité des chambres d'hôtes

17e Législature

Question de : Mme Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les changements de fiscalité pour les chambres d'hôtes. Ces dernières ont pour fonction essentielle de maintenir le service d'un logement touristique dans les territoires ruraux, auprès d'un public demandeur. Ces chambres voient leur régime fiscal modifié par la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, adoptée par le Parlement le 7 novembre 2024. Leur abattement fiscal est depuis lors limité à 50 % pour les chambres d'hôtes à la place de 71 % auparavant et leur seuil de revenus annuels est limité à 77 700 euros contre 188 700 euros auparavant. Ces mesures drastiques compromettent la viabilité économique de cette activité professionnelle, puisque contrairement aux autres meublés de tourisme, cette activité génère des revenus limités, n'occupe pas des logements entiers mais seulement des chambres dont le nombre est encadré. Ces chambres, moteurs de l'activité touristique et économique de milieux ruraux, se retrouvent alors dans le même cadre fiscal que les autres meublés de tourisme bien qu'elles soient déjà soumises à un encadrement plus strict. Compte tenu de ces contraintes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir un régime distinct aux propriétaires de chambres d'hôtes.

Réponse publiée le 20 mai 2025

L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 € de chiffre d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 € est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin, les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Laure Blin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : Tourisme

Ministère répondant : Tourisme

Dates :
Question publiée le 13 mai 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025

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