Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de France Cyber Maritime. Le domaine maritime et portuaire français doit faire face à une augmentation constante, particulièrement préoccupante, des cyberattaques. C'est dans ce contexte que la France s'est engagée avec les administrations et services de l'État concernés (SGMer, DGAMPA, DGITM, ANSSI) à intégrer la cybersécurité maritime dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. Ainsi, à la suite du Conseil interministériel de la mer de 2018 (CIMer), le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) a-t-il été chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. La mesure 46 du CIMer de 2018 confirme ainsi que « la France prend toute la mesure des enjeux liés à la cybersécurité dans le domaine maritime, à la fois en matière de protection des systèmes d'information et en matière de développement économique (...) et décide ainsi la création d'une commission cybersécurité et la préfiguration d'un centre national de coordination de la cybersécurité pour le maritime ». C'est dans ce cadre et afin d'atteindre ces objectifs, que France Cyber Maritime a été créée en novembre 2020 sous forme d'association avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français, dans un contexte de numérisation accrue des navires et des ports nationaux et de l'augmentation des menaces cyber. L'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire précise ensuite que pour faire face aux attaques dans le domaine numérique (...), « France Cyber Maritime a pour mission de renforcer la résilience du secteur maritime et portuaire. Elle est plus particulièrement chargée de mettre en œuvre, à terme, le Maritime Computer Emergency Response Team (M-CERT), centre de veille, d'analyse, d'alerte et de recueil des incidents cyber avec l'appui de l'ANSSI (...) ». Ainsi, depuis sa création, France Cyber Maritime, en lien avec l'État et en soutien de la stratégie nationale de cybersécurité maritime, met en œuvre le M-CERT aux fonctions comparables à un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, notamment en cas de cyberattaque. Aujourd'hui reconnue internationalement par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire français. Néanmoins, son modèle de financement basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance (1 million d'euros sur 3 ans de 2021 à 2023), destinée exclusivement au démarrage du M-CERT, ne permet plus d'assurer une réponse performante au-delà de 2024, ni le maintien et le recrutement de collaborateurs indispensables aux missions qui lui sont attribuées. En effet, si les subventions des deux collectivités territoriales (la région Bretagne et Brest-Métropole) sont stables, si le montant des cotisations des adhérents demeure également assez stable, force est de constater que la participation financière de l'État sur un sujet aussi stratégique pour tout ce qui touche l'ensemble du secteur maritime civil reste largement en-deçà des besoins de France Cyber Maritime, jusqu'à compromettre même son existence à court terme. Très concrètement, en 2025, la situation financière de France Cyber Maritime se révèle particulièrement critique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser le financement de France Cyber Maritime et, ainsi, assurer le développement d'une politique nationale indépendante et souveraine de prévention et de lutte contre les cyberattaques du secteur maritime français à la hauteur des enjeux porté par l'État, dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.