Réponse publiée le 16 décembre 2025

Dans le cadre de l'application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, une enquête annuelle dématérialisée permet au ministère du travail de réunir les données annuelles relatives à l'activité des Services de prévention et de santé au travail (SPST). Cette enquête, pilotée par la direction générale du travail, dresse l'état des lieux des ressources assurant le suivi de la santé au travail des salariés.  Le rapport 2024 pour l'activité 2023 montre que le suivi de l'état de santé du salarié est assuré par 590 SPST dont 176 Services interentreprises (SPSTI) et 414 services autonomes. Les professionnels de santé ont effectué 8 677 458 visites. Dans les SPSTI, les missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail qui comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Selon les dernières données recueillies, près de 3 000 équipes étaient formées au sein de ces services. Dans ce contexte et afin de s'assurer d'un suivi effectif de la santé au travail pour l'ensemble des salariés, le ministère est mobilisé. La délégation est ainsi l'une des réponses apportées par la loi du 2 août 2021 aux difficultés structurelles de ressources médicales. Les médecins sont assistés par 5 456 infirmiers en santé au travail qui ont effectué 48% des visites médicales sur délégation du médecin du travail. La loi a également créé la fonction de médecin praticien correspondant formé en santé au travail contribuant au suivi médical des salariés, en lien avec le médecin du travail. Un décret a été publié le 18 avril 2025 pour mieux cibler le périmètre du suivi individuel renforcé et ainsi dégager du temps médical pour le médecin du travail. Enfin, le ministère travaille avec de nombreux acteurs à renforcer l'attractivité de la médecine du travail auprès des étudiants, à faciliter les reconversions vers cette spécialité et le recours aux praticiens diplômés hors Union Européenne. Concernant la réparation des pathologies professionnelles, près de deux cents tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime permettent d'ores et déjà aux travailleurs de faire reconnaître l'origine professionnelle de leur maladie. En outre, il convient de préciser que le système principal de reconnaissance des maladies professionnelles est basé sur une reconnaissance automatique de l'origine professionnelle de la maladie via ces tableaux. Dès lors que le travailleur remplit les conditions fixées par l'un de ces tableaux, sa maladie est réputée posséder une origine professionnelle. Le Gouvernement porte d'ailleurs dans le cadre du PLFSS 2026 une mesure visant à faciliter l'accès aux tableaux de maladies professionnelles en supprimant la mention dans certains tableaux de modalités diagnostiques spécifiques. Il s'agit là d'une véritable avancée pour les victimes et une amélioration globale de la reconnaissance des maladies professionnelles.  De plus, si l'ensemble des critères d'un tableau n'est pas rempli ou si la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, le travailleur peut tout de même demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie. Il doit alors s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, dont la décision suit l'avis rendu par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) fondé sur un diagnostic individuel. Afin de favoriser la reconnaissance des maladies professionnelles devant ces comités, la Direction générale du travail, en lien avec la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), pilote les travaux d'actualisation d'un guide constituant une aide à la décision à l'usage des médecins siégeant dans les CRRMP. Sa dernière version a été publiée sur le site de l'institut national de recherche et de sécurité fin mars 2025. A partir de 2025, la Direction générale du travail et la CNAM ont par ailleurs annoncé organiser au moins une fois par an un webinaire à destination des membres des CRRMP afin d'échanger sur leurs difficultés et de faciliter leur prise de décision. Il convient d'améliorer les reconnaissances des maladies professionnelles. Ainsi, les travaux de la Commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles (CS4) du conseil d'orientation des conditions de travail, saisie et consultée sur l'évolution des tableaux existants et la création de nouveaux tableaux, s'appuient sur des expertises scientifiques, en particulier de l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Suivant ces procédures consultatives des partenaires sociaux de la CS4, des tableaux ont été récemment publiés pour tenir compte des dernières études scientifiques confirmant un lien avéré entre les activités des travailleurs et le développement de pathologies. Par exemple, au sein du régime général, peuvent être cités le tableau n° 101 relatif aux affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène (publié en 2021), le tableau n° 102 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides (publié en 2022) et le tableau n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante (publié en 2023). Il convient également de souligner que d'autres travaux sont actuellement menés au sein de la CS4 afin de prendre en compte les résultats d'une expertise de l'ANSES, faisant suite à une saisine de mes services, relative à la mise à jour de l'ensemble des tableaux des maladies professionnelles existants. D'autres saisines de l'ANSES sont actuellement en cours, afin d'étudier les liens entre les cancers du sein et différents facteurs d'exposition professionnels, ainsi que les liens entre les cancers cutanés et l'exposition professionnelle aux rayons ultra-violets. Les résultats à venir de ces saisines alimenteront également le programme de travail de la CS4 en vue d'une actualisation des tableaux concernés.