Question de : Mme Élise Leboucher
Sarthe (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur plusieurs insuffisances du suivi médical post-professionnel des travailleurs et travailleuses ayant pu être exposés à l'amiante au cours de leur carrière. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que nombreuses pathologies, dont certaines extrêmement graves, sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses : asbestose, lésions pleurales, mésothéliome, cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde). De ce fait, chaque année, l'amiante est à l'origine de 4 000 maladies liées au travail, ce qui en fait la deuxième cause de maladies professionnelles. De nombreux secteurs sont concernés : la construction, la rénovation énergétique, les travaux publics, la gestion et le traitement des déchets, l'industrie, sans compter les activités professionnelles exercées dans des bâtiments publics ou privés pouvant être amiantés. Aussi, il est important de prendre en compte un élément important quant à ces pathologies : le délai de latence entre l'exposition et le déclenchement d'une maladie. En effet, ce délai peut être assez variable et une personne exposée peut déclencher sa maladie jusque dans les 35 années suivantes, c'est-à-dire dans de nombreux cas après avoir cessé l'activité professionnelle ayant occasionné l'exposition à l'amiante. C'est pourquoi l'existence d'un suivi médical régulier des personnes concernées est d'autant plus essentiel et cela aussi bien durant l'exercice de l'activité professionnelle concernée qu'après sa cessation. Ce suivi doit permettre de détecter les symptômes avant-coureurs du développement de pathologies liées à l'amiante, afin de les traiter au plus tôt et de lutter contre leur aggravation ou une surmortalité pouvant être évitées. En la matière, la législation prévoit un droit d'accès à un suivi médical renforcé pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale, pour tout travailleur, chômeur, inactif, pré-retraité ou retraité ayant pu être exposé à des facteurs de risque pour la santé dans le cadre professionnel, dont l'amiante. Pour ce faire, ces personnes doivent adresser une demande au médecin conseil de la sécurité sociale en y joignant une attestation d'exposition co-signée par le médecin du travail et l'employeur. Ce suivi donne droit à une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique tous les 5 ans pour les personnes à fortes expositions et tous les 10 ans pour les personnes à expositions intermédiaires. En 2018, ce dispositif a été complété par la création d'une visite médicale de fin de carrière auprès de la médecine du travail. Cette visite vise à établir un état des lieux des possibles expositions occasionnées par les activités successives d'un salarié au cours de sa carrière. Cet état des lieux doit permettre d'organiser un meilleur suivi médical post-professionnel. Cette visite médicale a été rendue obligatoire, sur le principe, par décret de 2022. Cette visite et le suivi post-professionnel sont essentiellement basés sur les informations contenues dans le relevé de carrière et les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs sur les risques potentiels pour la santé liés au travail effectué. Si toutes ces évolutions sont positives sur le principe, en ce qu'elles visent à renforcer le suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, l'effectivité de leur mise en œuvre n'est malheureusement pas au rendez-vous. Dans les faits, le nombre réel de visites médicales de fin de carrière effectuées est très faible, malgré son caractère obligatoire et l'accès au suivi post-professionnel demeure très limité. Cela s'explique par une dégradation de l'accès à la médecine du travail. Le nombre de médecins du travail a diminué de près de 15 % en 11 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Dans certains départements, il n'y a parfois qu'un seul médecin du travail pour 10 000 salariés. Cette pénurie de professionnels s'ajoutant à l'aspect chronophage de ces visites de fin de carrière qui visent à passer en revue l'ensemble des facteurs de risques potentiels de chacune des activités effectuées au cours d'une carrière, les médecins du travail se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'effectuer toutes les visites de fin de carrière. L'effectivité du suivi médical post-professionnel se trouve également entravée par la réticence de nombreux employeurs de délivrer, comme la loi les y oblige pourtant, les attestations d'exposition à l'amiante, de crainte de se voir reprocher une faute. Ce phénomène est accentué par l'allégement progressif des obligations incombant aux employeurs en matière de traçabilité individuelle des expositions et de suivi médical des salariés. Depuis 2022, prévenir la médecine du travail du départ en retraite prochain d'un salarié n'est plus une obligation pour l'employeur, cette obligation reposant uniquement sur la CPAM. Il s'agit d'un élément supplémentaire pouvant conduire un salarié partant en retraite à ne pas se voir proposer sa visite médicale de fin de carrière. Il est enfin à noter que la périodicité des visites médicales rendues possibles dans le cadre d'un suivi renforcé a été espacée, passant d'une visite tous les 2 ans auparavant, à une visite tous les 5 ans après la réforme de 2022. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier ces lacunes et entraves en matière d'accès effectif à un suivi médical régulier, nécessaire à la prévention du taux de complication des personnes ayant été exposées à l'amiante dans le cadre du travail.