Réponse publiée le 13 janvier 2026

Les exploitations industrielles susceptibles de créer des risques pour les tiers, les riverains et de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l'environnement, sont potentiellement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature (qui distingue des rubriques spécifiques pour les activités d'élevage) comportant trois régimes de classement (déclaration, enregistrement ou autorisation) compte tenu de l'importance et de la gradation des risques ou des inconvénients qui peuvent être induits par les activités, de leur connaissance a priori et de leurs modalités d'encadrement. Pour chaque activité, la nomenclature prévoit donc des seuils de classement au sein de ces régimes (par exemple en nombre d'animaux détenus pour les activités d'élevage), selon les enjeux à protéger mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ces dispositions permettent de proportionner les obligations imposées aux ICPE à la nature des activités et à la taille des installations. Il relève de la compétence du Préfet de délivrer dans ce cadre un arrêté d'autorisation permettant l'exploitation d'un site ou d'un bâtiment. Une distance règlementaire de 500 mètres entre l'installation et un cours d'eau n'est pas prévue dans le cadre réglementaire relatif aux élevages porcins. L'arrêté ministériel de prescriptions générales qui encadre les activités d'élevage relevant du régime de l'autorisation (arrêté du 27 décembre 2013, qui encadre donc l'activité du GAEC Simon), comprend effectivement des limitations de distances pour l'implantation des installations, ainsi que pour l'épandage. La distance minimale d'une installation par rapport à un cours d'eau y est fixé à 35 mètres. Pour l'épandage, la distance minimale est de 35 mètres également, et peut être réduite à 10 mètres dans certains cas. Il n'y a donc factuellement pas d'irrégularité du projet mentionné qui serait liée à la distance règlementaire à un cours d'eau. Enfin, la lutte contre les pollutions aux nitrates fait l'objet d'un contrôle strict par les équipes de la police de l'eau. Les plans d'action régionaux ont pour ambition de réduire cette pollution en restreignant les périodes d'épandage. C'est dans ce cadre réglementaire que la région Bretagne est classée en totalité en « zone vulnérable » vis-à-vis du paramètre « nitrates » depuis 1994 et que des politiques publiques spécifiques ont été mises en œuvre. Ainsi, sept générations de programmes d'actions se sont succédé. Ces programmes d'actions, révisés tous les 4 ans, ont instauré un ensemble de mesures visant à retrouver une meilleure qualité des eaux superficielles et souterraines dans les secteurs où cette qualité s'était dégradée.