Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires grâce à la haie. La France est dotée d'environ 750 000 km de haies essentielles pour l'agriculture, les paysages. Les haies présentent de multiples bienfaits agronomiques, en matière de sols, de biodiversité, de stockage de carbone et de fourniture de biomasse (bois-énergie). En rallongeant le circuit de l'eau et par conséquent en ralentissant le transfert d'éventuels polluants vers les cours d'eau, les haies contribuent également à préserver la qualité de la ressource en eau. Toutefois, malgré des mesures prises en faveur de leur préservation, le linéaire de haies continue à reculer sous l'effet conjoint d'arrachages et de pratiques de gestion non durables. La perte de linaire avoisinerait les - 20 000 km par an en France. Face à ce constat, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a mené une mission qui a permis d'objectiver l'ampleur et les causes du phénomène d'arrachage de haies. Suite à ces travaux, le Gouvernement a construit un « pacte en faveur de la haie », avec un objectif ambitieux, planter 50 000 km de haie d'ici 2030 dans le cadre de la planification écologique. Lors des dernières discussions budgétaires, un budget de 45 millions d'euros a pu être consolidé pour le pacte en faveur de la haie, or un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans serait nécessaire afin d'atteindre les objectifs. Eu égard à la situation des finances publiques, le Gouvernement envisage des économies budgétaires supplémentaires à celles prévues par la loi de finances pour 2025 de l'ordre de cinq milliards. Mme la députée insiste sur la nécessité à ne pas dégrader le budget disponible pour les actions en faveur de la haie. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, une baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement va respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.