Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les reliquats de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique (CAB) de la politique agricole commune 2023-2027. En effet, faute de conversions suffisantes en agriculture biologique, près de 240 millions d'euros issus de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique n'ont pas été consommés à ce jour. Ce montant risque de s'élever à 850 millions d'euros à la fin de l'année 2027. L'agriculture biologique traverse une situation préoccupante, liée notamment à l'arrêt des aides au maintien qui fragilise les exploitations. Pourtant, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe comme objectif dans son article 1er « 9° De favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique, au sens de l'article L. 641-13 du présent code, en veillant à l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché national et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030 ; ». Dans ce contexte, le reliquat de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique doit être intégralement fléché pour répondre aux préoccupations légitimes de la profession qui demande notamment de porter l'éco-régime bio à 145 euros par hectare et par an, de revaloriser le crédit d'impôt bio jusqu'à 6 000 euros par ferme et de créer un paiement pour service environnemental (PSE) bio cumulable avec l'éco-régime et le crédit d'impôt bio. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que les reliquats CAB seront bien attribués exclusivement à l'agriculture biologique.