Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions que le Gouvernement envisage pour soutenir la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Des données récentes du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO) montrent que 24,9 % des poules pondeuses sont élevées en cage en France, un chiffre nettement inférieur à la moyenne européenne de 38 %. Le CNPO annonce un objectif de moins de 10 % de poules en cage d'ici 2030. La France se distingue particulièrement des principaux fournisseurs d'oeufs, l'Espagne et la Pologne, qui ont encore plus de 60 % de poules élevées en cage. De plus, la loi EGALIM d'octobre 2018 interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l'élevage de poules pondeuses en cage. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont déjà légiféré sur la fin de l'élevage en cage des poules pondeuses : interdiction effective au Luxembourg et en Autriche et interdiction programmée en Allemagne, au Danemark, en République tchèque et en Slovaquie. La Commission européenne avait répondu favorablement à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », soutenue par plus d'un million de citoyens européens. Elle s'était engagée à présenter une proposition législative avant la fin de l'année 2023 pour interdire l'élevage en cage. Pourtant, aucun acte concret n'a été posé à ce jour. Cette inaction est d'autant plus préoccupante que 89 % des Français se déclarent favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Une telle mesure permettrait non seulement de renforcer les normes de bien-être animal, mais aussi d'éviter une concurrence déloyale vis-à-vis des éleveurs français. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre pour que la Commission européenne respecte son engagement de proposer la fin de l'élevage en cage.