Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) dans leurs relations avec les établissements bancaires, de laquelle débouche une certaine entrave à l'exercice même de leur profession. Exclusivement mandatés par leurs clients dans leur recherche de financement, les courtiers en crédit s'inscrivent ainsi comme un intermédiaire entre un établissement bancaire et un particulier en quête d'un crédit. Face au nombre croissant de sollicitations constatées auprès des courtiers, certaines banques ont fait le choix de refuser toute demande de prêt formulée par un consommateur qui serait conseillé par un intermédiaire. Or une telle situation méconnaît la réglementation en matière d'intermédiation bancaire et plus largement certains articles du code du commerce. Attentif à la dégradation des relations commerciales entre les intermédiaires en opérations de banques et les établissements de crédit, le ministère de l'économie a ainsi pu rappeler l'interdiction en droit de toute limitation de l'accès au marché et au libre exercice de la concurrence (l'article L. 420-1). Dans ce cadre, les établissements bancaires qui optent pour l'exclusion des courtiers du marché enfreignent la législation en vigueur et devraient pouvoir s'exposer à des sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par les pouvoirs publics visant à garantir le respect du principe de libre concurrence, afin de limiter toute entrave à l'exercice du métier de courtier sur les marchés.