Question de : M. Bernard Chaix
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - UDR

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les courtiers en crédit, profession pourtant encadrée, réglementée et reconnue pour son utilité auprès des consommateurs. Environ 34 000 intermédiaires en opérations de banque exercent aujourd'hui en France. Mandatés par leurs clients, ils les accompagnent dans la recherche de financements, notamment pour les prêts immobiliers. Le recours à leurs services est en constante augmentation : en 2021, près de 40 % des crédits ont été accordés via un courtier, preuve de leur efficacité et de la confiance que leur accordent les emprunteurs. Cependant, depuis plusieurs années, certaines banques ont pris la décision unilatérale de rejeter systématiquement les demandes de prêt présentées par l'intermédiaire d'un courtier, considérant leur intervention comme une concurrence indésirable. Cette pratique constitue une entrave inacceptable à la liberté de choix du consommateur et contrevient au droit en vigueur. En effet, l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser la fourniture d'un service sans raison légitime et l'article R. 313-22 qualifie bien l'instruction d'une demande de crédit immobilier comme une prestation de service. Si le ministère a déjà reconnu le rôle central des courtiers dans l'accompagnement des emprunteurs et la nécessité de lutter contre certaines pratiques abusives des établissements bancaires, il reste que les autorités compétentes n'agissent pas. L'ACPR, pourtant chargée de superviser à la fois les banques et les courtiers, se déclare incompétente et renvoie la responsabilité à l'Autorité de la concurrence, laquelle reste silencieuse malgré de nombreux signalements. Dans ce contexte, pourquoi, lors de la réforme récente du secteur du courtage, le Gouvernement n'a-t-il pas réaffirmé clairement que l'accès à cette profession ne peut être entravé par des pratiques bancaires abusives ? Pourquoi les institutions publiques - Banque de France, ACPR, ORIAS, AMF, direction du Trésor - demeurent-elles sourdes aux alertes répétées des professionnels du secteur ? Et surtout, pourquoi la seule banque qui ne respecte pas la loi est-elle une banque d'État ? Il lui demande des précisions à ce sujet.