Question de : M. Charles Sitzenstuhl
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des infractions constatables sans interception. Les infractions routières mentionnées à l'article L.121-3 du code de la route pouvant être constatées aux moyens d'appareils automatisés sont celles listées aux articles R.121-6 et R. 130-11 du code de la route. Parmi elles figurent certains types de dépassement, dont le dépassement dangereux ou le dépassement par la droite. Le dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée, qui est une infraction prévue à l'article R. 414-14 du code de la route, est exclu du champ de l'article R. 121-6 du même code. À ce jour, cette infraction ne peut pas être constatée dans le cadre du contrôle sanction automatisé (CSA) et exige l'interception du véhicule du contrevenant. Or la gendarmerie départementale, malgré sa présence accrue sur les axes routiers concernés, rencontre des difficultés pour procéder aux contrôles et aux verbalisations nécessaires. L'intégration du dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée à la liste des infractions constatables sans interception permettrait d'accroître la sécurité routière et la sécurité des mobilités. L'extension de cette liste peut être prise par décret en Conseil d'État. Il lui demande son analyse et ses intentions en la matière.