Question de : M. David Magnier
Oise (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'imposition du contrôle technique des deux-roues motorisés par l'arrêté du 23 octobre 2023. L'obligation faite aux propriétaires de deux-roues motorisés de se soumettre à un contrôle technique périodique suscite une vive incompréhension chez les motards. Selon l'étude MAIDS (major accidents In depth study) de 2009, seule une part infime des accidents mortels est imputable à une défaillance technique, ce qui remet en question la justification sécuritaire de cette mesure. La directive européenne 2014/45/UE permet pourtant aux États membres de ne pas imposer de contrôle technique aux deux-roues motorisés s'ils mettent en œuvre des mesures alternatives, comme cela avait été annoncé par le gouvernement en 2021 (prime à la conversion, radars antibruit, sensibilisation, équipements de protection). Cette décision déconnectée des réalités du terrain est vécue comme une contrainte supplémentaire injustifiée pour des centaines de milliers de motards. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement abrogera l'arrêté du 23 octobre 2023 et reviendra à la mise en place de mesures alternatives au contrôle technique obligatoire.