Question de : M. Thierry Tesson
Nord (17^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de moins de 14 ans sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris lorsqu'il s'agit d'activités encadrées, sécurisées et dûment déclarées auprès des services compétents. Cette interdiction impacte directement de nombreuses structures sportives, éducatives ou de loisirs, qui proposaient jusqu'ici des activités à destination des jeunes dans les territoires ruraux et périurbains, notamment sur des chemins déjà accessibles aux quads, motos vertes ou VTT à assistance électrique. De nombreux professionnels diplômés - tels que les titulaires du CQP « guide en véhicule motorisé à guidon », du BPJEPS cyclisme, du BPJEPS motocyclisme, ou encore des diplômes multisports inscrits à l'annexe II-1 du code du sport - se trouvent de ce fait empêchés d'exercer leur activité, bien que leurs compétences en matière d'encadrement, de sécurité, de mécanique et de respect de l'environnement soient reconnues. Parallèlement, l'absence d'une liste claire et officielle des diplômes habilitant à l'encadrement d'activités en EDPM entraîne des dérives préoccupantes : certaines structures continuent d'encadrer ce type de pratique avec des certifications totalement inadaptées, voire en l'absence de tout diplôme, au détriment de la sécurité des pratiquants et de la crédibilité des professionnels qualifiés. De plus, les recommandations gouvernementales enjoignant les structures à se tourner vers des terrains privés fermés à la circulation publique soulèvent également de nombreuses interrogations. À ce jour, aucune définition juridique, ni procédure administrative, ni critères d'aménagement ne permettent de savoir précisément ce que recouvre cette notion de terrain privé « fermé à la circulation ». Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de permettre une dérogation encadrée pour les jeunes de 12 à 14 ans, afin qu'ils puissent pratiquer l'EDPM dans le cadre d'activités encadrées par des professionnels diplômés et reconnues par l'État ; si peut être établie une liste officielle et restrictive des diplômes habilités à encadrer les activités en EDPM, afin de garantir le sérieux de l'encadrement et d'écarter les certifications sans lien avec la conduite d'un engin motorisé en pleine nature ; s'il est possible d'apporter une clarification juridique de la définition des EDPM, en s'appuyant uniquement sur le critère de la vitesse maximale par construction (inférieure ou égale à 25 km/h), tel que le prévoit l'article R. 311-1 du code de la route et non sur des critères de puissance, qui ne sont actuellement pas prévus par la loi ; s'il peut être envisagé de permettre un accès réglementé aux chemins déjà ouverts à d'autres véhicules (quads, VTT à assistance électrique, motos vertes), y compris certains tronçons de routes rurales limitées à 70 ou 90 km/h, pour les activités en EDPM encadrées par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé et déclaré ; et enfin, si des critères précis peuvent être fixés pour la reconnaissance et l'aménagement de terrains privés fermés à la circulation publique, afin d'offrir un cadre clair aux structures souhaitant proposer une offre légale, structurée et sécurisée d'activités en trottinette électrique tout terrain.