Question de : M. Karim Benbrahim
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre du dispositif « Responsabilité élargie du producteur » (REP) applicable aux acteurs du bâtiment. La gestion des déchets issus des chantiers constitue un défi environnemental et économique majeur pour réussir notre transition écologique. Afin de répondre à ces enjeux, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a instauré en mai 2023 le principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Celui-ci doit permettre de renforcer le tri, le recyclage et la valorisation des déchets de chantier et doit permettre de lutter contre les dépôts sauvages. Ce dispositif prévoit la prise en charge financière du traitement des déchets par la filière du bâtiment au travers de la mise en place d'une éco-contribution directement ajoutée au prix de vente des matériaux. Cette eco-contribution est versée à des éco-organismes privés chargés d'organiser la filière de réemploi et de recyclage des déchets de construction. Alors que ce dispositif est nécessaire pour améliorer les taux de collecte, de valorisation et de recyclage, les entreprises du bâtiment regrettent de ne pas disposer d'informations satisfaisantes sur la nature des services fournis et sur les évolutions des montants des éco-contributions, souvent modifiés sans préavis ni justification. Les professionnels du bâtiment pointent en effet le manque d'efficacité du dispositif de traitement des déchets de chantier (suivant la fédération française du bâtiment, 80 % des volumes de déchets ne sont pas couverts par des points de collecte accessibles), le manque de transparence sur les moyens alloués à la collecte et la volatilité du montant de l'éco-taxe. Le moratoire annoncé en mars 2025 ne semble avoir entraîné aucun changement tangible. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour réinterroger la gouvernance et les modalités de la REP bâtiment et apporter davantage de transparence sur les flux financiers, sans renoncer à l'objectif initial du dispositif. Il l'interroge également sur la manière dont elle entend intégrer les professionnels du bâtiment dans les réflexions à mener pour redéfinir le fonctionnement du dispositif REP.