Question de : M. Romain Daubié
Ain (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en application du dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) bâtiment. Depuis la mise en place de la REP bâtiment en mai 2023, un grand nombre d'entreprises du secteur sont confrontées à des difficultés majeures concernant l'efficacité du dispositif et la transparence de sa mise en œuvre. Alors que la REP avait pour objectif d'assurer une reprise gratuite et fluide des déchets de chantier, les résultats sont, dans les faits, bien en deçà des attentes. En 2024, seulement 7 % des déchets de catégorie 2 ont pu être collectés, tandis que la collecte sur site, promise comme une solution clé, demeure très limitée. Par ailleurs, bien que les entreprises paient une éco-contribution en vertu de la loi, des préoccupations légitimes émergent sur la gestion des fonds collectés par les éco-organismes privés, notamment concernant l'absence de visibilité sur l'affectation de ces fonds et l'absence de communication claire sur les hausses tarifaires, souvent imposées sans délai suffisant pour les intégrer dans les devis. Si l'objectif environnemental de la REP est incontestable, il est crucial que le dispositif soit réellement opérationnel et accessible pour les entreprises de bâtiment. Dès lors, plusieurs questions se posent sur l'avenir de la REP et la manière dont elle pourrait être améliorée afin de mieux répondre aux attentes des professionnels. Dans ce cadre, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir une refondation complète, transparente et ambitieuse de la REP bâtiment, respectueuse des engagements initiaux et des réalités du terrain. Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il d'appliquer pour améliorer la collecte des déchets de chantier, notamment en ce qui concerne les déchets de catégorie 2 et la collecte sur site, afin de rendre ce service plus accessible et opérationnel pour les entreprises ? Quels mécanismes seront mis en place pour garantir une transparence totale sur l'utilisation des fonds collectés par les éco-organismes et comment ces derniers seront-ils tenus de rendre des comptes sur l'affectation des ressources destinées à la collecte et au recyclage des déchets ? Il lui demande des précisions à ce sujet.