Question de : M. Belkhir Belhaddad
Moselle (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a en effet prévu la mise en place d'une filière REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. L'un des objectifs poursuivis par la loi AGEC est d'améliorer la collecte par la reprise et le recyclage des déchets et la densification du maillage des points de collecte, cela permettant notamment de lutter contre les dépôts sauvages. Or dans les faits, les entreprises du bâtiment, qui s'acquittent d'une écocontribution sur les matériaux et produits de construction, ne bénéficient que très partiellement du service promis de reprise gratuite de leurs déchets. Selon les chiffres communiqués par la Fédération française du bâtiment (FFB), seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, menuiserie) ont été repris en 2024. La collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuile, béton) serait identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. La collecte directe sur les chantiers resterait marginale. Enfin, la FFB appelle à une plus grande transparence sur le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes et demande que la voix des artisans et des entrepreneurs puisse se faire entendre. Le moratoire, annoncé en mars 2025, a été lancé pour contribuer à la refondation de cette filière REP afin de définir les conditions d'un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment. Les enjeux sont importants et le calendrier annoncé, avec de premiers arbitrages qui seraient rendus en mai 2025, semble trop contraint pour mener une refondation efficace et réaliste de cette filière. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP bâtiment et répondre aux inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière.