Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et leurs conséquences sur la vie des petites entreprises. Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. La directive européenne E-facturation 2014/55/55 prévoit que toutes les administrations publiques de l'Union européenne doivent se conformer à la norme européenne sur la facturation électronique pour les contrats dépassant les seuils des marchés publics de l'UE. Cette directive ne prévoit donc pas d'obligation de facturation électronique business-to-business. La directive 2025/516/UE modifie quant à elle les règles en matière de TVA adaptées à l'heure du numérique. Elle mentionne explicitement à son article premier « les États membres peuvent [ ] exiger des assujettis établis sur le territoire d'obligation qu'ils émettent des factures électroniques ». L'article 218 de cette même directive prévoit également que « les États membres peuvent accepter des documents ou des messages sur papier ou sous forme électronique, autres que les factures électroniques ». Pourtant le Gouvernement français a choisi de généraliser l'usage de la facture électronique pour les transactions business-to-business, contraignant l'ensemble des entreprises, quels que soient leurs taille et secteur d'activité, à s'y conformer. Ce choix est un arbitrage gouvernemental qui n'a pas été imposé par le droit communautaire. Pour preuve, à date, seulement cinq pays ont généralisé la facturation électronique pour les transactions business-to-business au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un portail public de facturation qui aurait pu être utilisé gratuitement par les entreprises. Il a renié cet engagement, laissant ainsi le champ libre aux plateformes privées qui ne cessent de démarcher les entrepreneurs. Mme la députée interpelle M. le ministre sur les conséquences concrètes de cette réforme sur la vie des petites entreprises, notamment les artisans, commerçants et agriculteurs. L'Union des entreprises de proximité Bretagne(U2P) alerte sur « l'exaspération numérique des chefs d'entreprise » et relaie des inquiétudes concernant la protection des données récoltées par les plateformes privées. Mme la députée est allée à la rencontre d'agriculteurs et artisans de son territoire qui lui partagent leur anxiété et leur colère à l'approche de l'échéance de septembre 2026. Les contraintes engendrées par la réforme vont complexifier le quotidien avec par exemple l'obligation d'effectuer des reporting beaucoup plus fréquents qu'auparavant. L'association Solidarité Paysans, qui accompagne des agriculteurs en difficulté, s'inquiète de l'impact de la réforme sur des agriculteurs déjà en difficulté et se demande si elle aura la capacité de poursuivre ses accompagnements. Le sentiment partagé sur le terrain est que cette réforme, sous prétexte de lutter contre la fraude à la TVA et de simplification administrative, va amplifier la fracture numérique et isoler certaines entreprises, voire pire conduire à leur disparition. Aussi Mme la députée demande à M. le ministre les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que ce n'est en aucun cas une obligation européenne. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réguler, encadrer les plateformes et assurer un suivi dans la durée de leur activité notamment pour protéger les données des entreprises. Elle lui demande enfin quel accompagnement concret va être proposé sur le terrain aux très petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les mois à venir de choisir une plateforme, au risque de devoir payer une amende.