Question de : Mme Constance de Pélichy
Loiret (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégal bénéfice des actions financées par la contribution à la vie étudiante et de campus pour les étudiants qui s'en acquittent. La loi « orientation et réussite des étudiants » de 2018 a créé une taxe forfaitaire, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), d'un montant de 103 euros pour la campagne 2024-2025. Cette taxe, dont est exemptée la plupart des boursiers, est prélevée sur les étudiants et vise à financer la vie des campus et les actions sociales, artistiques et sanitaires qui y sont menées. Les étudiants en BTS et classes préparatoires doivent s'en acquitter, au même titre que les étudiants à la faculté, alors même qu'ils ne bénéficient pas des actions financées par cette taxe. En effet, leurs locaux ne sont pas situés dans les facultés, mais dans les lycées, ou dans les murs d'associations, à l'instar de l'AFTEC. Cette taxe constitue un poste de dépenses élevé pour des budgets étudiants. À ce titre, l'iniquité du bénéfice de cette taxe interroge. Les étudiants en BTS ou classes préparatoires ne sauraient subventionner la vie étudiante des étudiants à l'université. Cela est contraire à l'égalité devant le service public et à l'esprit qui a présidé à la création de cette fiscalité affectée. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer cette iniquité.