Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre effective des dispositions relatives à la régularisation des étrangers exerçant dans un métier dit « en tension ». L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, institue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, une procédure d'admission exceptionnelle au séjour au bénéfice des ressortissants étrangers en situation irrégulière, justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs employeurs et représentants professionnels font état de difficultés concrètes d'accès à ce dispositif, en raison notamment de l'absence de procédure clairement identifiée dans certains départements, ou du refus de certaines préfectures d'instruire les demandes. Cette hétérogénéité dans l'application du droit génère une insécurité juridique pour les personnes concernées et nuit à l'objectif poursuivi par le législateur. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux préfectures afin de garantir une application homogène, transparente et équitable de ce dispositif sur l'ensemble du territoire et si des moyens humains, juridiques ou organisationnels spécifiques sont prévus pour accompagner les départements les plus affectés par les tensions de recrutement, notamment dans des secteurs stratégiques comme celui de l'hôtellerie-restauration.